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Climate Soft-Law vs. Investment

Le 14 novembre dernier, le point de contact national (PCN) des Pays-Bas a accepté d’étudier la plainte déposée par plusieurs ONG (Greenpeace, Oxfam, Bank Track et Milieudefensie) à l’encontre de la banque ING pour non-respect des principes directeurs de l’OCDE.

Les ONG soulèvent les manquements de la banque sur le reporting de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’absence de conformité aux objectifs fixés par l’Accord de Paris. Il est en particulier reproché à ING de ne pas prendre en compte ses émissions indirectes de GES générées dans sa chaîne de valeur et en particulier les émissions liées aux activités des entreprises qu’elle finance. 

Pierre-Samuel Guedj

Pierre-Samuel Guedj
Président d’Affectio Mutandi.

Se trouve ainsi réaffirmé un élément fondamental des principes directeurs de l’OCDE. Une entreprise peut en effet contribuer ou être directement liée à une incidence négative par le biais des acteurs de sa chaine de valeur et à ce titre se doit d’identifier les impacts et déployer les diligences adaptées. 

C’est la première fois qu’un PCN, organe national de médiation et de conciliation en matière de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, accueille une plainte relative à une atteinte au climat. Elle rejoint les nombreuses initiatives judiciaires et extra-judiciaires constituant un mouvement de fond sur la justice climatique.

Rappelons que le 13 novembre dernier, le tribunal de Hamm en Allemagne a jugé recevable, la requête d’un paysan péruvien contre l’entreprise d’énergie allemande RWE, visant à obtenir l’indemnisation des travaux entrepris sur sa ferme en raison du dérèglement climatique, alors même que l’entreprise n’a pas d’activité au Pérou (cf. MW du 17/11/2017 – CSR duty of care without borders).

Cet accueil du dossier par le PCN néerlandais fait aussi écho à la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui rappelait en juin 2017 que les banques pouvaient contribuer à des incidences négatives, et non seulement y être « directement liées » comme le soutenait le Groupe de Thoune (cf. MW du 18/07/17 – Les dirty links commerciaux des banques). 

Dans le sillage du sommet de Paris du 12 décembre visant à relancer la mobilisation internationale en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique après la COP 21, cette décision du PCN néerlandais illustre :

– l’attention grandissante portée au périmètre de vigilance retenu par les entreprises qui devient un facteur à part entière d’analyse du sérieux de leurs engagements ;

– l’alignement progressif des périmètres de vigilance sur toute la chaine de valeur, qu’ils relèvent des enjeux de droits humains ou du réchauffement climatique ;

– combien les émissions de GES sont au centre des sujets de vigilance environnementale que les entreprises doivent prendre en considération, quel que soit leur secteur d’activité.

Les notes du 18 juillet et du 17 novembre 2017 précitées sont disponibles sur demande.

Plus d’information sur MutatioWatch, la note de veille sur les mutations normatives et sociétales liées aux enjeux ESG/RSE sur demande. 

Pierre-Samuel Guedj
Président d’Affectio Mutandi
Président de la Commission RSE du CIAN – Conseil Français des Investisseurs en Afrique
0642198455
ps.guedj@affectiomutandi.com 
 

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