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Vers un TaxLeaks permanent ?

Après l’exigence de reporting pays par pays (cf. MutatioWatch du 31/03/17 Paradis fiscaux sauce vigilance) , Bruxelles cible les professionnels de la planification fiscale. La nouvelle proposition de la Commission vise les intermédiaires (banquiers, avocats, consultants…) qui aident les sociétés ou les individus à mettre en place des schémas d’optimisation impliquant plusieurs pays.

Cette mesure portée notamment depuis 2015 par la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, un collectif de 19 organisations de la société civile mobilisées contre l’évasion fiscale, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

tax leaksLa transparence reste le leitmotiv de ces nouvelles mesures. Les conseillers fiscaux basés dans l’Union européenne devront communiquer aux autorités fiscales, dans un délai de cinq jours, toute proposition de schéma dès lors qu’il contient les caractéristiques d’une opération susceptible de permettre des pratiques fiscales abusives (parmi ces marqueurs on trouve les dispositifs qui concernent une juridiction dont la législation anti-blanchiment est mal ou peu appliquée, ou qui comportent un paiement transfrontière en faveur d’un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle).

Observons que si le conseil est basé hors UE ou est lié par des règles relatives au secret professionnel, la Commission prévoit que ce sera au contribuable (particulier ou entreprise bénéficiaire) domicilié dans l’UE de déclarer ces données aux autorités.

Alors que le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pierre Moscovici, souhaite « placer les intermédiaires financiers qui créent et vendent des dispositifs d’évasion fiscale devant leurs responsabilités », les avocats s’opposent à ce projet qui en ferait d’après eux des délateurs.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte qui a reconnu le caractère d’information d’intérêt public à des mécanismes d’optimisation fiscale (LuxLeaks – cf. MutatioWatch du 13/01/17 Vers une dispense de peine pour les lanceurs d’alerte ?), rythmé par la multiplication d’enquêtes diligentées par l’exécutif européen (Apple, etc) et les mobilisations sociétales (la pétition en ligne remise au président de la Commission européenne suite au scandale des Panama Papers a récolté plus de 500 000 signatures).

Alors que l’encadrement et la protection des lanceurs d’alerte s’institutionnalise avec en France l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, ces nouvelles mesures de la commission européenne :

  • confirment, dans le sillage du plan BEPS de l’OCDE, la coopération grandissante des Etats pour l’échange d’informations sur les schémas de planification fiscale aggressifs ;
  • rappellent que la forte pression sociale et réputationnelle qui entoure ces sujets de transparence fiscale devrait encore accroitre l’attention des ONG mobilisées sur le sujet ;
  • ouvrent la voie pour une optimisation fiscale responsable en accord avec les stratégies RSE ;
  • posent, à l’heure du devoir de vigilance, le sujet de l’impact potentiel de l’optimisation fiscale sur le respect des droits humains…

Les MutatioWatch des 13 janvier et 31 mars 2017 précitées sont disponibles sur demande.

Plus d’information sur MutatioWatch, la note de veille sur les mutations normatives et sociétales liées aux enjeux ESG/RSE sur demande.

Yann Queinnec
Directeur Général d’Affectio Mutandi

Affectio Mutandi est la première agence conseil en stratégies sociétale, normative et réputationnelle sur les enjeux ESG. A la confluence des parties prenantes, elle articule RSE, Communication corporate & de Crise, Affaires publiques, Compréhension des enjeux juridiques et Relations avec les ONG.

 

Affaires Taxleaks

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