Outil juridique de première instance, la fonction de syndic est pourtant totalement désorganisée. La nomination du syndic n’est soumise à aucune condition particulière, hormis celle d’être inscrit sur la liste des experts judiciaires et parfois attribuée à des fonctionnaires du tribunal de commerce En matière d’honoraires du syndic, c’est le juge-commissaire qui décide des montants
Ce site utilise des cookies, petits fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. Si vous les acceptez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour améliorer la navigation.
Déterminez quels cookies vous voulez autoriser.
Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Toutefois, cela peut avoir pour conséquence que certaines fonctions ne soient plus disponibles. Pour plus d'informations quant à la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.
EN SAVOIR PLUS AU SUJET DES COOKIES QUE NOUS UTILISONS.
