Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts. Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d'une partie législative constituée principalement par : • le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu'il a été modifié ou complété, et • le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d'instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l'article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes.

Le dispositif marocain des changes repose sur un socle législatif composé principalement de deux textes : • le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu'il a été modifié et complété ; • le dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. À ce socle s'ajoute un second volet : les instructions générales des changes, édictées en vertu des dispositions de l'article 1er du dahir n° 1-68-021 précité.

Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.

Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.

La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.

Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.