Les juridictions britanniques confirment leur compétence pour connaître des dommages reprochés aux filiales étrangères de sociétés britanniques.
En octobre la Cour d’appel de Londres a rejeté l’appel de l’entreprise Vedanta et confirmé la décision rendue en mai 2016 par la Haute Cour de Justice. La justice britannique peut se saisir d’une affaire de pollution reprochée à la filiale – Konkola Copper Mines (KCM) – de la société britannique Vedanta qui exploite une mine de cuivre sur le territoire zambien.
Pierre-Samuel Guedj
Président d’Affectio Mutandi.
Cette décision s’inscrit dans le droit fil de l’affaire Chandler v. Cape Plc dans laquelle les tribunaux britanniques s’étaient déclarés compétents pour connaître des dommages causés par une filiale sud-africaine.
Elle repose en particulier sur la duty of care à laquelle les entreprises britanniques sont soumises, notamment à l’égard des salariés de leurs filiales. Cette duty of care est naturellement à rapprocher du devoir de vigilance récemment consacré en France et qui ouvre aussi la voie à des saisines des juridictions françaises de faits survenant à l’étranger, à travers les filiales ou les relations avec les sous-traitants et fournisseurs.
L’Allemagne s’ouvre également à des dossiers judiciaires extraterritoriaux. Le tribunal de Hamm vient de déclarer recevable la plainte d’un fermier péruvien à l’encontre de l’entreprise d’énergie allemande RWE. Il souhaite, avec le soutien de l’ONG Germanwatch, obtenir de quoi financer les travaux de protection contre la montée des eaux causée par le réchauffement climatique. Même si RWE ne dispose d’aucune usine au Pérou, son classement parmi les plus gros émetteurs de CO2 en fait un contributeur significatif du réchauffement climatique mondial…
Ces tendances jurisprudentielles et réglementaires, sans compter la transaction inédite entre Heineken et d’anciens ouvriers congolais menée sous l’égide du PCN OECD néerlandais (cf. MutatioWatch Amère Afrique pour Heineken du 11/09/17), illustrent une évolution notable des mécanismes de poursuite et d’allocation des responsabilités.
Il est possible d’anticiper que les nouvelles obligations issues de la directive Barnier imposant une déclaration de performances extra-financières aux sociétés mères et à fortiori celles issues de la loi française sur le devoir de vigilance :
– renforcent le degré de proximité entre la société mère et ses filiales étrangères et plus largement les acteurs de sa chaine de valeur ;
– influeront sur le degré de vigilance raisonnable dont devront faire preuve les sièges sociaux sur leurs activités à l’étranger.
Par Pierre-Samuel Guedj
Président de la Commission RSE du CIAN
Conseil Français des Investisseurs en Afrique
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