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Le recrutement du travailleur expatrié au Sénégal : Conditions et modalités

Par Mouhamed Kebe

Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE

mhkebe@gsklaw.sn

www.gsklaw.sn

 

Mouhamed Kebe

Mouhamed KEBE
Avocat, Arbitre CCJA,
Membre de la Cour d’Arbitrage de la CCI
Managing Partner, GENI & KEBE

La législation du travail au Sénégal reconnait à tout employeur le droit d’embaucher du personnel expatrié. Même si aucune disposition légale ne le mentionne, dans la pratique, cette embauche est acceptéedans le cas où l’expertise ou la qualité du travail objet du recrutement manquerait au niveau local.

La législation du travail consacre une distinction des conditions et modalités de recrutement entre le travailleur expatrié et le travailleur local.

A la différence du travailleur local, le travailleur expatrié est la personne de nationalité différente de celle du pays d’accueil, déplacé expressément par son futur employeurdepuis son pays d’origine pour exercer un travail d’une durée limitée.Ce qu’il faut comprendre dèslors c’est que tout étranger travaillant sur le territoire sénégalais n’est pas expatrié.

A titre d’exemple, le travailleur étranger qui vient au Sénégal de son propre chef n’est pas considéré comme expatrié. De même, le travailleur de nationalité étrangère recruté sur placen’est pas considéré comme un expatrié. Ces deux types de travailleurs sont considérés comme des employés locaux. Ils sont soumis aux dispositions de la législation du travail applicables aux travailleurs locaux.

Conditions requises pour la validité du contrat d’expatrié :

  • Le travailleur expatrié doit obligatoirement obtenir unpermis de travail. Il importe toutefois de préciser que cette exigence est exclue pour les ressortissants des pays membres de la CEDEAO en raison de la ratification par le Sénégal du traité de LAGOS signé le 28 Mai 1975.

Les pays membres de la CEDEAO sont : LE BÉNIN, LE BURKINA, LA CÔTE D’IVOIRE, LA GAMBIE, LE GHANA, LA GUINÉE, LAGUINÉE-BISSAU, LE LIBERIA, LE MALI, LE NIGER, LE NIGERIA, LE SÉNÉGAL, LE SIERRA LEON, LE TOGO, LE CAP-VERT.

  • Le contrat d’expatrié doit nécessairement être un contrat à durée déterminée. Donc, le contrat de travail à durée indéterminée est donc exclu du domaine du travail expatrié.
  • Le contrat d’expatrié doit être soumis au visa d’approbationdu Directeur Général du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS), préalablement á son exécution.Le Directeur doit notamment vérifier :
  • Les conditions de travail consenties ;
  • L’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions légales ;
  • La disponibilité du travailleur ;
  • La traduction du contrat éventuellement après avoir donné lecture aux parties.

La demande de visa d’approbation incombe à l’employeur et, au cas où elle est refusée, le contrat devient nul de plein droit.

  • L’employeur d’un travailleur expatrié doit nécessairement mettre à sa disposition unlogement décent ou, lui payerune indemnité de logement en lieu et place.

Processus d’embauche du travailleur expatrié :

 La législation sociale a prévu deux grandes étapes :

  • Étape A : Elle est relative aux formalités administratives pour l’approbation du contrat et le permis de travail requises par le Ministère du Travail ;
  • Étape B : Elle est relative aux formalités légales requises par le Ministère de l’intérieur.

Ces deux étapes sont décrites dans le tableau ci-dessous :

 

Formalités Administratives

Documents à fournir

Délai de délivrance

Étape A : formalités administratives pour le visa du contrat de travail.

Transmission adressée par l’employeur au Directeur Général du Travail et de la Sécurité Sociale d’une demande de visa d’approbation.

–          Les Contrats de travail et les formulaires de Déclaration de Mouvement du Travailleur (DMT), établis en quatre exemplaires et traduits en langue française éventuellement.

–          La Photocopie du passeport (de tous les feuillets).

–          La Visite contre visite médicale pour aptitude professionnelle.

–          Le Casier judiciaire (délivré par l’ambassade).

15 Jours en principe.

Cependant, si, passé ce délai, la Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale n’a pas fait connaître sa décision, le visa est réputé avoir été accordé.

Etape B : formalités légales pour une Autorisation de séjour.

L’autorisation de séjour est délivrée aux personnes qui viennent au Sénégal avec intention d’y fixer résidence de manière durable (au-delà de 4 mois).

 

Pour obtenir cette autorisation, le travailleur étranger doit être présent au Sénégal et verser une caution dont le montant varie en fonction de la nationalité en plus de la production des documents ci-contre.

 

–          Une demande manuscrite d’autorisationd’établissement adressée au Ministre de l’Intérieur,

–          Un extrait de naissance de moins de 03 mois ;

–          Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine de moins de 03 mois ;

–          Un certificat médical délivré par un médecin établi au Sénégal ;

–          Trois photos d’identité ;

–          Une photocopie certifiée conforme du passeport, notamment les pages comportant la photo, la date de validité du passeport et le cachet d’arrivée dans le pays ;

–          Le contrat de travail visé par la Direction du travail et de la sécurité sociale;

–          Un timbre fiscal de 15 000 FCFA soit 23 euros ;

–          La quittance de versement de la caution de rapatriement.

Lorsque tous les documents sont conformes, un récépissé de dépôt valable pour six (06) mois renouvelable est délivré en attendant que la carte de séjour soit disponible.

 

 

Droit du travail Emigration

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