A l’instar de plusieurs pays africains récemment[1], le Sénégal a créé, à travers la loi Numéro 2020-31 du 6 novembre 2001 (‘’la loi’’), une société minière nationale dénommée la Société Nationale des Mines du Sénégal (‘’SOMISEN’’) dont les statuts sont soumis à une approbation par décret à la date du 23 décembre 2020[2]. Cette société
Le Sénégal, à l’instar de plusieurs pays africains récemment, a adopté le 22 février 2021 une nouvelle loi relative aux contrats de partenariat public-privé (‘’la loi’’) abrogeant ainsi la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 portant sur le même objet. La loi s’inscrit notamment dans un contexte de modernisation et rationalisation du régime juridique
A l’instar de quelques pays africains dont la Tunisie[1] et le Kenya[2] qui ont adopté une législation spéciale relative aux start up ou qui sont en passe de le faire (Rwanda[3], Cote d’Ivoire[4]), le Sénégal a adopté la loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup
Le Bénin a adopté un nouveau Code des investissements, (<< le Code >>), à travers la loi n°2020‐02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin. Ce texte abroge et remplace la loi n°90‐002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements et ses textes modificatifs consécutifs à son adoption. Le Code
Aussi débrouillards qu’ils soient, les Ghanéens sont très peu présents dans le petit commerce dans leur pays. Ce secteur est presque entre les mains des Nigérians qui ont fini par faire main basse sur ce pan entier de l’économie ghanéenne. Cette situation n’a jamais réellement posé de problème, puisque les commerçants ghanéens n’ont jamais dénoncé
La pandémie du Covid-19 a amené l’État du Sénégal à prendre plusieurs mesures de restrictions des libertés, d’interdictions des déplacements et de fermeture des frontières. C’est dans ce cadre que l’Assemblée Nationale a voté le le 1er Avril 2020 la Loi 2020-13 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant
Mouhamed Kebe Avocat-Associé Géni & Kebé mhkebe@gsklaw.sn info@gsklaw.sn Le 26 Aout 2019, le Tchad a promulgué la loi n°036/PR/2019 relative au secteur de l’énergie électrique. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la loi 99-014 du 06 Juin 1999 relative à la production, au transport et à la distribution
Par Mouhamed Kebe, Avocat-associé GENI&KEBE mhKebe@GSKlaw.Sn info@GSKlaw.Sn Dix-huit ans après l’adoption de sa première règlementation de change, la CEMAC met en place un nouveau règlement de change. Il s’agit du règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant règlementation de changes dans la zone CEMAC adopté le 21 décembre 2018. Ce texte abroge et remplace le règlement
Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn Le Mali a adopté en Conseil de Ministres un projet d’ordonnance portant code minier le 21 Aout 2019. Ce texte a vocation à abroger et remplacer la loi n°2012‐015 du 27 Février 2012 portant Code minier. Sept années après l’édiction de l’ancienne loi, on
Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Le