A l’instar de plusieurs pays africains récemment[1], le Sénégal a créé, à travers la loi Numéro 2020-31 du 6 novembre 2001 (‘’la loi’’), une société minière nationale dénommée la Société Nationale des Mines du Sénégal (‘’SOMISEN’’) dont les statuts sont soumis à une approbation par décret à la date du 23 décembre 2020[2]. Cette société prend place aux côtés de la Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) de laquelle elle se distingue de par sa vocation à intervenir sur toutes les ressources minières de façon générale et de par son envergure nationale. La création de cette société…

Le Sénégal, à l’instar de plusieurs pays africains récemment, a adopté le 22 février 2021 une nouvelle loi relative aux contrats de partenariat public-privé (‘’la loi’’) abrogeant ainsi la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 portant sur le même objet. La loi s’inscrit notamment dans un contexte de modernisation et rationalisation du régime juridique de partenariats public-privé (« PPP ») et de renforcement des intérêts de l’État et des acteurs économiques locaux. La présente analyse porte sur les dispositions clés de la loi sénégalaise sur les PPP adoptée Elle se rapporte notamment au champ d’application, à la passation et à l’exécution des…

A l’instar de quelques pays africains dont la Tunisie[1] et le Kenya[2] qui ont adopté une législation spéciale relative aux start up ou qui sont en passe de le faire (Rwanda[3], Cote d’Ivoire[4]), le Sénégal a adopté la loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal, «’’la loi’’». Cette loi fait suite à une série de réformes légales et règlementaires favorables à la création et au financement des entreprises telles que la loi n°02-2020 du 7 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou encore certaines dispositions…

Le Bénin a adopté un nouveau Code des investissements, (<< le Code >>), à travers la loi n°2020‐02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin. Ce texte abroge et remplace la loi n°90‐002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements et ses textes modificatifs consécutifs à son adoption. Le Code comporte 54 articles dont les dispositions sont exhaustives sur les sujets qu’elles adressent contrairement à l’ancien code qui comporte plus d’articles dont les dispositions n’étaient pas toujours complètes. Le nouveau dispositif comporte au fond      nombre d’innovations allant du renouvellement du cadre institutionnel au réaménagement des…

Aussi débrouillards qu’ils soient, les Ghanéens sont très peu présents dans le petit commerce dans leur pays. Ce secteur est presque entre les mains des Nigérians qui ont fini par faire main basse sur ce pan entier de l’économie ghanéenne. Cette situation n’a jamais réellement posé de problème, puisque les commerçants ghanéens n’ont jamais dénoncé cette prédominance des Nigérians dans le secteur. Donc, tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Du moins c’était le cas jusqu’en juillet 2019 quand le Nigeria sur un coup de tête a décidé de fermer ses frontières à ses voisins immédiats…

La pandémie du Covid-19 a amené l’État du Sénégal à prendre plusieurs mesures de restrictions des libertés, d’interdictions des déplacements et de fermeture des frontières. C’est dans ce cadre que l’Assemblée Nationale a voté le le 1er Avril 2020 la Loi 2020-13 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, et ce, en vertu de l’article 77 de la Constitution. En vertu de cette loi, promulguée le 02 Avril, le Président de la république a pris l’Ordonnance n° 001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et…

Mouhamed Kebe Avocat-Associé Géni & Kebé mhkebe@gsklaw.sn info@gsklaw.sn Le 26 Aout 2019, le Tchad a promulgué la loi n°036/PR/2019 relative au secteur de l’énergie électrique. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la loi 99-014 du 06 Juin 1999 relative à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique. La nouvelle loi s’applique aux exploitants de l’électricité et aux propriétaires d’installations électriques en activité qui sont tenus de s’y conformer dans un délai n’excédant pas un an. Même si la loi ne l’indique pas, ce délai devrait courir à partir de…

    Par Mouhamed Kebe, Avocat-associé GENI&KEBE mhKebe@GSKlaw.Sn  info@GSKlaw.Sn   Dix-huit ans après l’adoption de sa première règlementation de change, la CEMAC met en place un nouveau règlement de change. Il s’agit du règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant règlementation de changes dans la zone CEMAC adopté le 21 décembre 2018. Ce texte abroge et remplace le règlement N° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 Avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les États de la CEMAC.   En vigueur depuis le 1er mars 2019 pour la plupart de ses dispositions, la nouvelle règlementation semble toutefois être suspendue pour certaines d’entre elles en…

Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn   Le Mali a adopté en Conseil de Ministres un projet d’ordonnance portant code minier le 21 Aout 2019. Ce texte a vocation à abroger et remplacer la loi n°2012‐015 du 27 Février 2012 portant Code minier. Sept années après l’édiction de l’ancienne loi, on remarque plusieurs innovations qui se rapportent notamment à la réorganisation du régime de titres miniers, à la réforme du régime fiscal, au réaménagement des dispositions relatives au contenu local, au règlement de différend ou encore à la protection de l’environnement. Terminologie et Champ d’application Le…

Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn   Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Le licenciement pour faute professionnelle concerne une rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur après une faute professionnelle grave ou lourde de la part du travailleur. Il se distingue ainsi du licenciement pour motif économique qui correspond de fait à une rupture unilatérale des relations…