Votre mensuel d'analyse panafricain
L’arrêté des comptes est l’acte juridique, de la compétence exclusive du conseil d’administration ou du directoire. Il donne la mention définitive aux comptes en vue de les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il marque le début de publication des comptes. Dans le présent article, nous traitons les aspects légaux liés à l’arrêté des comptes
Le commissaire aux comptes exerce généralement sa mission légale dans le cadre d’une obligation de moyen, néanmoins il existe des cas dans lesquels le commissaire aux comptes devient débiteur d’une obligation de résultat Le commissaire aux comptes est un professionnel de chiffres, sa mission principale est la certification des comptes des sociétés soumises à l’obligation
Le chef d’entreprise est un personnage central en droit des affaires, il peut être appelé aussi mandataire social, dirigeant ; mais le plus souvent la notion de chef d’entreprise est associée à la responsabilité L’exercice de la fonction de dirigeant d’entreprise que nous appelons aussi dans la suite du présent article par mandataire social, indépendamment de
En pleine guerre contre les géants américains de la tech, à qui la Commission européenne promet de ne plus rien laisser passer, c’est un camouflet qui fait tache. Le tribunal de l’UE a annulé en milieu de semaine dernière une amende de 1,06 milliard d’euros, infligée en mai 2009 par la Commission au fabricant américain
L’arbitrage international qui participe du droit des investissements reste un champ de possibles très ouvert dans l’espace juridique africain. De la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada à la Cour africaine de médiation et d’arbitrage de Marrakech en passant par le Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration, plus de 70 institutions d’arbitrage
Il s’agit de l’UGGC Law Firm, cabinet de conseil en droit des affaires à Casablanca, rejoint par deux cabinets d’avocats de premier plan en Côte d’Ivoire (Dirabou & Associés) et au Cameroun (D.Moukouri & Partners). L’objectif affiché par les trois mousquetaires : devenir une nouvelle plateforme continentale intégrée de conseil juridique et fiscal. D’où la
A l’instar de plusieurs pays africains récemment[1], le Sénégal a créé, à travers la loi Numéro 2020-31 du 6 novembre 2001 (‘’la loi’’), une société minière nationale dénommée la Société Nationale des Mines du Sénégal (‘’SOMISEN’’) dont les statuts sont soumis à une approbation par décret à la date du 23 décembre 2020[2]. Cette société
Le Sénégal, à l’instar de plusieurs pays africains récemment, a adopté le 22 février 2021 une nouvelle loi relative aux contrats de partenariat public-privé (‘’la loi’’) abrogeant ainsi la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 portant sur le même objet. La loi s’inscrit notamment dans un contexte de modernisation et rationalisation du régime juridique
A l’instar de quelques pays africains dont la Tunisie[1] et le Kenya[2] qui ont adopté une législation spéciale relative aux start up ou qui sont en passe de le faire (Rwanda[3], Cote d’Ivoire[4]), le Sénégal a adopté la loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup
Le Bénin a adopté un nouveau Code des investissements, (<< le Code >>), à travers la loi n°2020‐02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin. Ce texte abroge et remplace la loi n°90‐002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements et ses textes modificatifs consécutifs à son adoption. Le Code