Les dirigeants sociaux portent des appellations variées selon la forme juridique de la société. Nous nous limitons ici aux dirigeants de la société anonyme (SA) : présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, directeurs ou administrateurs délégués.
Qualités, pouvoirs et vocabulaire du risque
En cette qualité, ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur appellation varie selon le « risque » du moment : membres d’organes de gestion ou de direction dans les situations normales, voire dans les situations difficiles mais corrigibles ; représentants légaux ou chefs d’entreprise dès les débuts des procédures collectives ; enfin, dirigeants, terme le plus souvent associé à la responsabilité et aux sanctions.
Trois conditions cumulatives pour l’infraction pénale
Après cette introduction, certes longue, nous présentons — sans prétendre à l’exhaustivité — certaines infractions à caractère comptable en apparence, mais susceptibles de recevoir une qualification pénale. Une infraction pénale exige trois conditions cumulatives : un texte de loi, un élément moral et un élément matériel.
En matière pénale ou délictuelle, aucune sanction ne peut être prononcée sans texte de loi, appliqué de manière restrictive et sans rétroactivité. Les infractions ci-après sont définies par la loi sur la société anonyme ou par le code de commerce.
L’élément moral, commun à toutes, se déduit de la volonté des dirigeants de nuire à la société ou à ses actionnaires, ou de rechercher un avantage personnel, en connaissance de cause.
L’élément matériel, quant à lui, réside dans l’accomplissement d’un fait répréhensible ou dans l’abstention d’agir.
Huit infractions comptables passibles de sanctions pénales
1. La tenue d’une comptabilité fictive — enregistrement d’opérations fictives destinées à fausser la situation réelle de la société. L’infraction peut être qualifiée même en l’absence d’intérêt direct du dirigeant.
2. La destruction ou la disparition de documents comptables — situation généralement constatée lors des procédures collectives, dans le but d’éluder la responsabilité.
3. L’abstention de tenir une comptabilité — obligation légale incombant à tout commerçant, et donc à la SA, qui doit tenir une comptabilité conforme à la loi.
4. La distribution de dividendes fictifs — l’infraction dépend de la réalité et de l’effectivité du bénéfice distribué ou proposé à l’assemblée. L’application des règles et principes comptables permet de présumer la réalité des bénéfices.
5. Le défaut de réalisation d’un inventaire, ou la réalisation d’un inventaire frauduleux — l’inventaire doit couvrir l’ensemble des éléments d’actif et de passif : créances, dettes, immobilisations, valeurs et stocks.
6. La publication d’états de synthèse ne donnant pas l’image fidèle — peut découler d’une comptabilité fictive, de l’absence d’inventaire ou du défaut d’application des principes comptables. Se pose alors la question du moment de commission de l’infraction : envoi des états de synthèse aux actionnaires ou dépôt au greffe.
7. L’abus de biens sociaux ou l’usage personnel du crédit de la société — en apparence proche de l’abus de confiance, dont il se distingue ; peut être dissimulé par des artifices ou manœuvres comptables.
8. Le défaut de réunion de l’assemblée des actionnaires dans les délais légaux — il s’agit de la réunion effective et régulière, non de la simple convocation. L’absence de cette formalité fait obstacle à l’approbation des comptes.
Hassan Ouatik
Expert-comptable OEC Paris
Correcteur et examinateur UE1, UE4 et UE7 du DSCG, Académie de Paris
Maroc
