Dans le précédent éclairage, nous avions présenté un ensemble d’infractions comptables dont la commission pourrait engager la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de la société anonyme.
Parmi ces infractions, nous avions cité, entre autres, la distribution de dividendes fictifs et la publication d’états de synthèse ne donnant pas l’image fidèle.
Il s’agit de deux délits dont la définition légale n’est pas claire, mais qui constituent deux risques majeurs guettant continuellement, en silence, tous les dirigeants sociaux.
1. Le texte légal
La loi sur la société anonyme dispose : « Seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme (…) qui, même en l’absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette période. »
2. L’élément matériel
Le délit de présentation d’états financiers ne donnant pas une image fidèle est consommé dès la présentation aux actionnaires ou la publication des états de synthèse.
En effet, l’envoi aux actionnaires, aux fins d’approbation, des comptes arrêtés par le conseil d’administration constitue le fait répréhensible.
3. L’élément moral
Quant à l’élément moral, ou mobile du fait, il réside dans la volonté des dirigeants de la société de dissimuler la situation réelle.
Cet élément moral peut être déduit de plusieurs indices, tels que le maintien d’une valeur en bourse, l’octroi de primes au titre d’un résultat « réalisé », ou tout simplement la dissimulation d’une situation déficitaire afin de conserver l’appui des actionnaires.
L’image fidèle
Le Code général de normalisation comptable (CGNC) précise que « l’originalité du concept d’image fidèle tient à la fois à son absence de définition et au fait qu’il convient, dans des cas exceptionnels, de déroger aux dispositions de la Norme, pour tenter d’atteindre cette fidélité ».
« La Norme est en effet conçue de telle sorte que l’application de ses règles conduise, et suffise a priori, à l’obtention d’une image fidèle. »
Conclusion
Les sanctions pénales relatives à la présentation d’états de synthèse ne donnant pas une image fidèle puisent leurs fondements dans un concept prévu par le CGNC. Or ce dernier n’en donne pas une définition précise : l’image fidèle découle d’une simple présomption liée à l’application des règles et principes comptables. « L’image fidèle apparaît ainsi non comme un principe comptable fondamental supplémentaire, mais comme la convergence des principes retenus. »
Hassan Ouatik
Expert-comptable, OEC Paris
Correcteur et examinateur des UE1, UE4 et UE7 du DSCG, Académie de Paris
