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Accueil - Droit des affaires - Éclairage | Les dirigeants sociaux de la société anonyme et la méconnaissance de l’image fidèle : un risque qui pourrait coûter 1 million de dirhams et 6 mois d’emprisonnement [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris]

Éclairage | Les dirigeants sociaux de la société anonyme et la méconnaissance de l’image fidèle : un risque qui pourrait coûter 1 million de dirhams et 6 mois d’emprisonnement [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris]

La rédactionPar La rédaction26 octobre 2026 Droit des affaires
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Le Code général de normalisation comptable (CGNC) précise que « l'originalité du concept d'image fidèle tient à la fois à son absence de définition et au fait qu'il convient, dans des cas exceptionnels, de déroger aux dispositions de la Norme, pour tenter d'atteindre cette fidélité ». « La Norme est en effet conçue de telle sorte que l'application de ses règles conduise, et suffise a priori, à l'obtention d'une image fidèle. »
Les infractions incluent, entre autres, la distribution de dividendes fictifs ainsi que la publication d'états de synthèse dénaturant l'image fidèle.

Dans le précédent éclairage, nous avions présenté un ensemble d’infractions comptables dont la commission pourrait engager la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de la société anonyme.

Parmi ces infractions, nous avions cité, entre autres, la distribution de dividendes fictifs et la publication d’états de synthèse ne donnant pas l’image fidèle.

Hassan Ouatik

Il s’agit de deux délits dont la définition légale n’est pas claire, mais qui constituent deux risques majeurs guettant continuellement, en silence, tous les dirigeants sociaux.

1. Le texte légal

La loi sur la société anonyme dispose : « Seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme (…) qui, même en l’absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette période. »

2. L’élément matériel

Le délit de présentation d’états financiers ne donnant pas une image fidèle est consommé dès la présentation aux actionnaires ou la publication des états de synthèse.

A lire également -  Éclairage | Les dirigeants sociaux de la société anonyme et les sanctions pénales au titre des infractions dans le domaine comptable [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris]

En effet, l’envoi aux actionnaires, aux fins d’approbation, des comptes arrêtés par le conseil d’administration constitue le fait répréhensible.

3. L’élément moral

Quant à l’élément moral, ou mobile du fait, il réside dans la volonté des dirigeants de la société de dissimuler la situation réelle.

Cet élément moral peut être déduit de plusieurs indices, tels que le maintien d’une valeur en bourse, l’octroi de primes au titre d’un résultat « réalisé », ou tout simplement la dissimulation d’une situation déficitaire afin de conserver l’appui des actionnaires.

L’image fidèle

Le Code général de normalisation comptable (CGNC) précise que « l’originalité du concept d’image fidèle tient à la fois à son absence de définition et au fait qu’il convient, dans des cas exceptionnels, de déroger aux dispositions de la Norme, pour tenter d’atteindre cette fidélité ».

« La Norme est en effet conçue de telle sorte que l’application de ses règles conduise, et suffise a priori, à l’obtention d’une image fidèle. »

Conclusion

Les sanctions pénales relatives à la présentation d’états de synthèse ne donnant pas une image fidèle puisent leurs fondements dans un concept prévu par le CGNC. Or ce dernier n’en donne pas une définition précise : l’image fidèle découle d’une simple présomption liée à l’application des règles et principes comptables. « L’image fidèle apparaît ainsi non comme un principe comptable fondamental supplémentaire, mais comme la convergence des principes retenus. »

A lire également -  Éclairage | Gouvernance d’entreprise : l’arrêté des comptes engage la responsabilité des administrateurs [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris]

Hassan Ouatik

Expert-comptable, OEC Paris

Correcteur et examinateur des UE1, UE4 et UE7 du DSCG, Académie de Paris

Par La rédaction, Comité Éditorial - Casablanca
 219 Comptabilité Conformité Dirigeant Droit pénal Gouvernance Société anonyme

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