L’expertise de gestion, ou expertise de minorité, est prévue par l’article 157 de la loi sur la société anonyme. Ce texte dispose qu’« un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.»

Le dispositif de l’expertise de gestion permet ainsi, dans les conditions fixées par l’article susvisé, d’obtenir par voie de justice une investigation judiciaire portant sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées.
Cette investigation ne constitue ni un audit global ni un jugement sur la responsabilité des dirigeants sociaux. Son rôle principal est de réduire l’asymétrie d’information entre les mandants et les mandataires.
Une autre dimension : la réparation du préjudice
L’action sociale, elle, vise une dimension différente : la réparation d’un préjudice subi par la société et causé par les dirigeants en place.
Elle repose sur le principe de la responsabilité civile, qui exige trois éléments pour agir : un préjudice subi par la société, une faute des dirigeants en exercice et un lien de causalité entre le préjudice et la faute commise.
Nous pensons que les dirigeants visés par l’action sociale ne peuvent être que ceux ou celles de droit. Les dirigeants de fait doivent être assignés par la société par l’entremise de ses représentants légaux.
Précisons aussi que l’indemnisation revient de droit à la société, et non aux actionnaires ayant introduit le recours en réparation.
Deux mécanismes distincts, mais complémentaires
Avant de conclure, nous signalons que les deux mécanismes peuvent se rejoindre sans pour autant en constituer un.
L’expertise de gestion peut fournir la matière des circonstances d’une action en réparation dans le cadre de l’action sociale, mais elle ne démontre pas à elle seule la responsabilité des dirigeants sociaux.
Par ailleurs, l’action sociale peut être engagée sans expertise de gestion préalable. Nous pensons également qu’elle peut être exercée dans le cadre d’une citation directe, le demandeur se constituant partie civile au nom et pour le compte de la société.

![Éclairage | Gouvernance d’entreprise : expertise de gestion et action sociale, deux mécanismes distincts au service de la SA [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris]](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/11/GE-320x132.jpg)
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