Pour ces motifs, le tribunal de commerce a ordonné que :
• M……, dirigeants sociaux de droit et de fait, supportent solidairement l’insuffisance de l’actif, ainsi que la déchéance de leurs capacités commerciales pour cinq ans ;
• le greffier procède à la mention d’un extrait du jugement au registre du commerce local et central, à sa publication dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel ;
• le jugement soit assorti de l’exécution provisoire, sauf l’inscription de la déchéance commerciale au casier judiciaire.
Ce dispositif, extrait d’un jugement du tribunal de commerce, est le premier document présenté aux participants aux afterworks consacrés à la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux.
Cette entrée en matière est délibérée : elle permet de placer immédiatement les dirigeants face aux conséquences concrètes qu’une procédure collective peut produire sur leur patrimoine personnel et leur avenir professionnel.
Derrière la défaillance d’une société, les effets vont bien au-delà de la liquidation d’une personne morale et de la réalisation de ses propres actifs. Dès que les conditions légales sont réunies, les conséquences peuvent atteindre aussi les personnes qui ont exercé des fonctions ou des mandats de dirigeant.
Comment, en effet, un mandat social de droit, ou l’exercice effectif de cette fonction au nom et pour le compte d’une société jouissant de la personnalité morale et d’une autonomie financière distinctes, peut-il conduire à une condamnation qui engage le patrimoine et compromettre, éventuellement, la poursuite de mandats sociaux, y compris dans de nouvelles sociétés ?
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que cette insuffisance soit supportée, totalement ou partiellement, par les dirigeants dont une faute de gestion a contribué à la créer.
Certes, cette responsabilité n’est pas automatique. Elle exige :
• une insuffisance d’actif ;
• une faute de gestion ;
• un lien de contribution entre la faute et l’insuffisance.
Peuvent être considérées comme des fautes :
• les choix ayant aggravé les difficultés de trésorerie ;
• la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ;
• la tenue d’une comptabilité non conforme ;
• l’abstention de tenir une comptabilité.
La prévention de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux ne commence pas au moment où la cessation des paiements est constatée, ni lorsque la procédure collective est ouverte : elle s’inscrit dans l’exercice quotidien du mandat social.
À cet effet, plusieurs diligences et précautions doivent être prises en considération :
• la fiabilité des états de synthèse communiqués aux organes sociaux, notamment à l’assemblée des actionnaires ;
• le suivi des créances clients, des dettes fournisseurs et des engagements hors bilan ;
• la justification des soldes comptables et la conservation des pièces justificatives ;
• l’identification des difficultés de trésorerie et des risques susceptibles de compromettre la continuité d’exploitation ;
• la traçabilité des délibérations et des décisions importantes, ainsi que la matérialisation des diligences accomplies.
En conclusion, la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux n’est pas une problématique réservée aux sociétés placées sous la protection du régime des entreprises en difficulté.
Elle est omniprésente tout au long du cycle de gestion : prise de décision, surveillance, information financière, contrôle interne et anticipation des risques.
Le dispositif légal sanctionne à la fois la commission d’un acte qu’il ne fallait pas commettre et l’omission d’un acte qu’il fallait accomplir.
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