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Droit des affaires
Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.
La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.
Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.
Cet ouvrage collectif reflète les disparités juridiques des droits des îles de l’Océan indien tenant compte de leur diversité historique et culturelle.
LPA-CGR avocats confirme sa volonté de renforcer ses expertises dédiées au continent africain en accueillant…
L’avocat d’affaires Nicolas Jean lance Stork Avocats, cabinet spécialisé dans l’accompagnement des acteurs économiques du continent africain. L’ambition de cette nouvelle structure est de devenir une référence dans le conseil juridique dédié aux opérations stratégiques intégrant une dimension africaine.
Le Maroc dispose à compter du 1er juillet 2023 d’une nouvelle loi qui a introduit un délai légal de 60 jours pour le paiement des dettes fournisseurs. Le même dispositif législatif a introduit une obligation de déclaration trimestrielle des factures impayées après l’arrivée de l’échéance assortie du paiement spontané d’une amende, et afin d’assurer plus de transparence dans ce processus, la déclaration doit être certifiée par un professionnel des chiffres indépendant
Il s’agit de montrer l’importance, au sein d’une organisation, d’un contrôle interne efficient pour optimiser l’identification des risques de fraude et réduire leur probabilité d’occurrence
Un tribunal du Kenya s'est déclaré compétent jeudi 20 avril pour juger du licenciement contesté de 183 modérateurs de contenu sur Facebook par un sous-traitant de Meta, la maison-mère du réseau social visée par deux autres plaintes dans ce pays d'Afrique de l'Est.
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![Éclairage | La procédure de la « clémence » engagée par la personne morale devant les autorités de la concurrence efface-t-elle la responsabilité de ses dirigeants ? [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris] L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/08/Cartel-320x138.jpg)


![Éclairage | La procédure de la « clémence » engagée par la personne morale devant les autorités de la concurrence efface-t-elle la responsabilité de ses dirigeants ? [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris] L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/08/Cartel-450x194.jpg)








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