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lundi 7 septembre 2026
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Droit des affaires

Dans cette 2e partie, nous présentons les modalités et documents nécessaires pour le transfert des revenus des investissements étrangers et des produits de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc sous forme de sociétés, à l'exclusion des investissements dans l'immobilier ou des valeurs mobilières inscrites à la côte.

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie II [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Actualité Droit des affaires

Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts. Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d'une partie législative constituée principalement par : • le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu'il a été modifié ou complété, et • le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d'instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l'article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes.

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Depuis 2011, l'Office des changes a entrepris un travail de consolidation de ces instructions dans un corpus identifiable et facilement utilisable, tant par les professionnels que par les investisseurs étrangers. La dernière instruction générale en vigueur a été publiée en janvier 2026. Son préambule précise : « Les nouvelles dispositions visent, en particulier, à améliorer le climat des affaires, à promouvoir les exportations, à encourager l'investissement, à soutenir le développement du commerce électronique et à consolider les régimes relatifs aux voyages professionnels et personnels. »

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie I [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le dispositif marocain des changes repose sur un socle législatif composé principalement de deux textes : • le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu'il a été modifié et complété ; • le dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. À ce socle s'ajoute un second volet : les instructions générales des changes, édictées en vertu des dispositions de l'article 1er du dahir n° 1-68-021 précité.

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Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.

Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.

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Créé en 1966 sous l’égide de la Banque mondiale, le CIRDI est régi par un traité multilatéral visant à encourager les investissements internationaux par la sécurisation juridique des relations entre États et investisseurs étrangers. Basé à Washington D.C., le CIRDI est reconnu comme l’institution de référence pour le règlement des différends en matière d’investissements internationaux. Indépendant et apolitique, le centre met à disposition des parties une variété de mécanismes, allant de la conciliation à l’arbitrage en passant par la médiation et la constatation des faits. À ce jour, il a administré plus d’un millier de litiges impliquant États et investisseurs.

Sénégal | Banque mondiale : Mouhamed Kébé rejoint le panel d’arbitres du CIRDI

Droit des affaires

Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a accueilli en avril 2025 un nouveau membre dans son prestigieux panel d’arbitres : l’avocat sénégalais Me Mouhamed Kébé. Sa nomination, pour un mandat de six ans, intervient sur proposition officielle du gouvernement du Sénégal, conformément aux dispositions de la Convention CIRDI

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L'affaire, qui découle du mandat du CLG d'aider la RDC à recouvrer les pertes dues au scandale de corruption de Glencore, a pris une ampleur internationale. Malgré les efforts considérables déployés par le CLG pour amener Glencore à rendre des comptes, la RDC et l'APLC n'ont pas honoré leurs obligations de paiement au titre de la lettre d'engagement signée en 2022. De manière spectaculaire, la RDC a tenté de se distancer de l'arbitrage, affirmant qu'elle n'était pas liée par l'accord contractuel. Cette objection juridictionnelle était une tentative flagrante d'échapper à ses responsabilités tout en sapant les contributions du CLG à la lutte contre la corruption et à la garantie de la justice pour le peuple congolais.

Affaire de corruption de Glencore : La RDC sommée de rendre gorge

Droit des affaires

Dans une décision décisive de la Chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral a rejeté les dernières objections juridictionnelles de la République démocratique du Congo (RDC), marquant une victoire procédurale majeure pour Centurion Law Group (CLG) dans son arbitrage en cours contre la RDC et son agence de prévention et de lutte contre la corruption, l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC).

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Évoquant l'importance de ces ateliers, Me Mohamed Kebé a rappelé que la libéralisation du secteur de l'énergie électrique par nombre d'Etats africains tenue de plus en plus de producteurs indépendants d'énergie qui vont signer avec ces Etats des conventions dont la rédaction et la négociation requièrent de leur part une compréhension approfondie du secteur pour une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Cette libéralisation selon lui nécessite également des réformes adéquates du cadre légal et réglementaire.

Énergie électrique : Le Cabinet d’Avocats GENI & KEBE accompagne l’Etat tchadien

Droit des affaires

GENI & KEBE qui a travaillé sur cette mission en collaboration avec l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Énergie Électrique (ARSE), a animé à Ndjamena les 3 et 4 mai 2024, une session de présentation des documents contractuels rédigés ainsi qu' un atelier de formation au profit des acteurs du secteur portant sur la rédaction et la négociation de contrats entre l'État tchadien et les producteurs indépendants d'énergie.

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