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lundi 28 septembre 2026
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Droit des affaires

Dans cette troisième partie, nous présentons les modalités pratiques de transfert des produits de cession ou de liquidation des investissements étrangers au Maroc dont le financement en devise n'a pu être justifié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Nous rappelons que la garantie de transfert est légalement et automatiquement acquise aux investissements étrangers dont le financement : • est effectué réellement en devise et dont le justificatif est présenté à la banque lors de la réalisation du transfert (revenus ou produits de cession de l'investissement) ; • est effectué en dirhams convertibles (à l'origine) ou d'après le mécanisme de la convertibilité à terme.

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie II [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

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Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts. Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d'une partie législative constituée principalement par : • le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu'il a été modifié ou complété, et • le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d'instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l'article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes.

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Quel est le sens du forum qui va se tenir le 26 mai ? Olivier Pognon : Ce forum sera le premier depuis la création de la Facilité africaine de Soutien juridique. Ce sera l’occasion de faire un bilan des activités des membres ainsi que de tous les bénéficiaires. Il s’agira d’une part, d’avoir un dialogue franc entre les différentes parties, et d’autre part de poser la question cruciale de la viabilité financière et opérationnelle de la Facilité à long terme.

Entretien | Olivier Pognon, Directeur général de la Facilité africaine de Soutien juridique : « ALSF a permis aux États de réaliser 9 milliards de dollars d’économies grâce à des contrats équitables »

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La Facilité africaine de Soutien juridique (African Legal Support Facility-ALSF) est une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement (BAD). ALSF fournit des conseils aux gouvernements africains en matière de structuration et de négociation de transactions commerciales complexes relatives aux activités extractives et aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux partenariats public-privé, à l’électricité et aux secteurs de la dette souveraine, dans le but de s’assurer que les pays africains s’engagent dans des transactions justes et équitables qui contribuent à leur développement durable. ALSF organise son premier forum le 26 mai 2025 à Abidjan en marge des assemblées annuelles. C’est l’occasion pour cette institution de faire un bilan de ses acquis et de définir des perspectives en adéquation avec la nouvelle donne internationale.   En prélude à cet événement, Olivier Pognon, Directeur général de l’African Legal Support Facility a accordé une interview à AFRIMAG

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Porté par le dynamisme économique ouest-africain, Ofori Conseils Africa (OCA) s’est fondé sur une conviction forte : offrir aux acteurs économiques opérant au sein de l’Afrique francophone, l’accompagnement juridique le plus intégré possible, cross-border à travers la zone OHADA et fondé sur une connaissance fine des spécificités des secteurs stratégiques africains (énergie, infrastructures, mines, fintechs, agriculture). 

Abidjan | Création d’Ofori Conseils Africa : un nouveau conseil juridique panafricain dédié à l’espace OHADA

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Le paysage juridique ouest-africain compte un nouvel acteur : Ofori Conseils Africa. Fondé par Assemian Faustin Kouakou, ex-Managing partner du bureau régional OHADA de Bennani & Associés, le cabinet s’appuie sur l’expertise reconnue de son managing Partner en droit des affaires (Chambers, Legal 500) pour devenir la nouvelle référence auprès des entreprises, institutions et investisseurs opérant dans la zone OHADA

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Créé en 1966 sous l’égide de la Banque mondiale, le CIRDI est régi par un traité multilatéral visant à encourager les investissements internationaux par la sécurisation juridique des relations entre États et investisseurs étrangers. Basé à Washington D.C., le CIRDI est reconnu comme l’institution de référence pour le règlement des différends en matière d’investissements internationaux. Indépendant et apolitique, le centre met à disposition des parties une variété de mécanismes, allant de la conciliation à l’arbitrage en passant par la médiation et la constatation des faits. À ce jour, il a administré plus d’un millier de litiges impliquant États et investisseurs.

Sénégal | Banque mondiale : Mouhamed Kébé rejoint le panel d’arbitres du CIRDI

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Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a accueilli en avril 2025 un nouveau membre dans son prestigieux panel d’arbitres : l’avocat sénégalais Me Mouhamed Kébé. Sa nomination, pour un mandat de six ans, intervient sur proposition officielle du gouvernement du Sénégal, conformément aux dispositions de la Convention CIRDI

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L'affaire, qui découle du mandat du CLG d'aider la RDC à recouvrer les pertes dues au scandale de corruption de Glencore, a pris une ampleur internationale. Malgré les efforts considérables déployés par le CLG pour amener Glencore à rendre des comptes, la RDC et l'APLC n'ont pas honoré leurs obligations de paiement au titre de la lettre d'engagement signée en 2022. De manière spectaculaire, la RDC a tenté de se distancer de l'arbitrage, affirmant qu'elle n'était pas liée par l'accord contractuel. Cette objection juridictionnelle était une tentative flagrante d'échapper à ses responsabilités tout en sapant les contributions du CLG à la lutte contre la corruption et à la garantie de la justice pour le peuple congolais.

Affaire de corruption de Glencore : La RDC sommée de rendre gorge

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Dans une décision décisive de la Chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral a rejeté les dernières objections juridictionnelles de la République démocratique du Congo (RDC), marquant une victoire procédurale majeure pour Centurion Law Group (CLG) dans son arbitrage en cours contre la RDC et son agence de prévention et de lutte contre la corruption, l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC).

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