Droit des affaires

Réunie à Abuja, au Nigeria, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a officiellement lancé, lundi 29 juin, son Electronic Case Management System (ECMS), présenté comme la transformation numérique la plus importante de son histoire.

La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.

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Nouvelle reconnaissance de premier plan pour GENI & KEBE. Le cabinet d’avocats panafricain a été sacré «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par Corporate International, publication internationale de référence spécialisée dans l’investissement et la finance.

Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.

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Évoquant l'importance de ces ateliers, Me Mohamed Kebé a rappelé que la libéralisation du secteur de l'énergie électrique par nombre d'Etats africains tenue de plus en plus de producteurs indépendants d'énergie qui vont signer avec ces Etats des conventions dont la rédaction et la négociation requièrent de leur part une compréhension approfondie du secteur pour une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Cette libéralisation selon lui nécessite également des réformes adéquates du cadre légal et réglementaire.

GENI & KEBE qui a travaillé sur cette mission en collaboration avec l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Énergie Électrique (ARSE), a animé à Ndjamena les 3 et 4 mai 2024, une session de présentation des documents contractuels rédigés ainsi qu' un atelier de formation au profit des acteurs du secteur portant sur la rédaction et la négociation de contrats entre l'État tchadien et les producteurs indépendants d'énergie.

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La société anonyme est la forme juridique dont le fonctionnement est guidé en grande partie par un formalisme très strict, et que la violation d’un simple principe dudit formalisme pourrait entacher toute une série d’actes ou de décisions de nullité parfois absolue.

Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d’assemblée générale ordinaires des actionnaires, et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables

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