Droit des affaires

L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence

Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.

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Réunie à Abuja, au Nigeria, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a officiellement lancé, lundi 29 juin, son Electronic Case Management System (ECMS), présenté comme la transformation numérique la plus importante de son histoire.

La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.

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Nouvelle reconnaissance de premier plan pour GENI & KEBE. Le cabinet d’avocats panafricain a été sacré «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par Corporate International, publication internationale de référence spécialisée dans l’investissement et la finance.

Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.

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La société anonyme est la forme juridique dont le fonctionnement est guidé en grande partie par un formalisme très strict, et que la violation d’un simple principe dudit formalisme pourrait entacher toute une série d’actes ou de décisions de nullité parfois absolue.

Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d’assemblée générale ordinaires des actionnaires, et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables

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