Fermer le menu
lundi 7 septembre 2026
Récemment :
S'abonner

Droit des affaires

Dans cette 2e partie, nous présentons les modalités et documents nécessaires pour le transfert des revenus des investissements étrangers et des produits de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc sous forme de sociétés, à l'exclusion des investissements dans l'immobilier ou des valeurs mobilières inscrites à la côte.

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie II [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Actualité Droit des affaires

Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts. Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d'une partie législative constituée principalement par : • le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu'il a été modifié ou complété, et • le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d'instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l'article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes.

Lire la suite
Depuis 2011, l'Office des changes a entrepris un travail de consolidation de ces instructions dans un corpus identifiable et facilement utilisable, tant par les professionnels que par les investisseurs étrangers. La dernière instruction générale en vigueur a été publiée en janvier 2026. Son préambule précise : « Les nouvelles dispositions visent, en particulier, à améliorer le climat des affaires, à promouvoir les exportations, à encourager l'investissement, à soutenir le développement du commerce électronique et à consolider les régimes relatifs aux voyages professionnels et personnels. »

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie I [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le dispositif marocain des changes repose sur un socle législatif composé principalement de deux textes : • le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu'il a été modifié et complété ; • le dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. À ce socle s'ajoute un second volet : les instructions générales des changes, édictées en vertu des dispositions de l'article 1er du dahir n° 1-68-021 précité.

Lire la suite
Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.

Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.

Lire la suite
La société anonyme est la forme juridique dont le fonctionnement est guidé en grande partie par un formalisme très strict, et que la violation d’un simple principe dudit formalisme pourrait entacher toute une série d’actes ou de décisions de nullité parfois absolue.

Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France [Par Hassan Ouatik
DAF-Diplômé Expertise Comptable]

Droit des affaires

Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d’assemblée générale ordinaires des actionnaires, et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables

Lire la suite
Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez vous à la newsletter AFRIMAG et recevez directement le résumé de l'actualité et nos analyses. Vous recevrez un mail de confirmation avec lien d'activation (vérifiez votre boite spam/notification)

Par le biais de ces formulaires,  Afrimag collecte vos données personnelles en vue d'envoyer sa newsletter quotidienne. Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation de la CNDP sous le numéro DW-1152/2025.  Vous pouvez vous adresser à contact@afrimag.net pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

Actuellement en kiosque :

Abonnez-vous pour ne pas manquer de numéro

Au fil de l'actualité

Liens utiles

Informations légales – Politique de confidentialité

Secret Link