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lundi 7 septembre 2026
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Droit des affaires

Dans cette 2e partie, nous présentons les modalités et documents nécessaires pour le transfert des revenus des investissements étrangers et des produits de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc sous forme de sociétés, à l'exclusion des investissements dans l'immobilier ou des valeurs mobilières inscrites à la côte.

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie II [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Actualité Droit des affaires

Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts. Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d'une partie législative constituée principalement par : • le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu'il a été modifié ou complété, et • le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d'instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l'article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes.

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Depuis 2011, l'Office des changes a entrepris un travail de consolidation de ces instructions dans un corpus identifiable et facilement utilisable, tant par les professionnels que par les investisseurs étrangers. La dernière instruction générale en vigueur a été publiée en janvier 2026. Son préambule précise : « Les nouvelles dispositions visent, en particulier, à améliorer le climat des affaires, à promouvoir les exportations, à encourager l'investissement, à soutenir le développement du commerce électronique et à consolider les régimes relatifs aux voyages professionnels et personnels. »

Éclairage | Les investissements étrangers au Maroc et le cadre de garantie des transferts : le dispositif de la réglementation des changes – Partie I [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le dispositif marocain des changes repose sur un socle législatif composé principalement de deux textes : • le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu'il a été modifié et complété ; • le dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l'Office des changes. À ce socle s'ajoute un second volet : les instructions générales des changes, édictées en vertu des dispositions de l'article 1er du dahir n° 1-68-021 précité.

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Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.

Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.

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Dans la requête déposée la Cour internationale d’arbitrage de Londres, le groupe émirati d’exploitation des services portuaires réclamait à l’opérateur portuaire public de Djibouti, des dommages et intérêts de près d’1 milliard de dollars à la suite de la résiliation par la République de Djibouti de la concession du terminal à conteneurs de Doraleh en février 2018. Le juge arbitral a confirmé que la société PDSA n’avait aucun lien avec la fin de cette concession. Cette résiliation relevait d’une décision souveraine de Djibouti, et PDSA n’était pas responsable des «pertes» invoquées par DP World devant la cour d’arbitrage. La requête de DP World a été jugée infondée et intégralement rejetée

Gestion portuaire | Arbitrage : Djibouti inflige un revers judiciaire à DP World

Droit des affaires

Dans un communiqué au ton triomphant, le gouvernement de Djibouti se félicite de la sentence arbitrale rendue le 29 septembre par la London Court of International Arbitration. Cette sentence non susceptible de recours, est une incontestable victoire pour Djibouti et pour la société Port de Djibouti SA (PDSA, l’opérateur de droit privé détenu par l’Etat) dans le différend qui les oppose à la société émiratie DP World

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Le cabinet Sila Law Firm est né de l’association du cabinet Lys Law, fondé par Hajar Benyachou, experte juridique spécialisée en droit des sociétés, fusions & acquisitions, et Venture Capital et du cabinet Deprez Advisors, fondé par Pierre Deprez, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit du numérique, de la propriété intellectuelle, et du droit économique (concurrence et distribution).

Droit des affaires | Sila Law Firm : un nouveau cabinet conseils a Casablanca

Droit des affaires

Hajar Benyachou et Pierre Deprez annoncent la création à Casablanca de Sila Law Firm, cabinet de conseils juridiques indépendant en droit des affaires. Ce nouveau cabinet ambitionne de devenir un partenaire stratégique de références pour les grands groupes nationaux et internationaux, les investisseurs, les dirigeants, les PME et les startups engagés dans des dynamiques de croissance, de digitalisation ou de structuration

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Quel est le sens du forum qui va se tenir le 26 mai ? Olivier Pognon : Ce forum sera le premier depuis la création de la Facilité africaine de Soutien juridique. Ce sera l’occasion de faire un bilan des activités des membres ainsi que de tous les bénéficiaires. Il s’agira d’une part, d’avoir un dialogue franc entre les différentes parties, et d’autre part de poser la question cruciale de la viabilité financière et opérationnelle de la Facilité à long terme.

Entretien | Olivier Pognon, Directeur général de la Facilité africaine de Soutien juridique : « ALSF a permis aux États de réaliser 9 milliards de dollars d’économies grâce à des contrats équitables »

Droit des affaires

La Facilité africaine de Soutien juridique (African Legal Support Facility-ALSF) est une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement (BAD). ALSF fournit des conseils aux gouvernements africains en matière de structuration et de négociation de transactions commerciales complexes relatives aux activités extractives et aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux partenariats public-privé, à l’électricité et aux secteurs de la dette souveraine, dans le but de s’assurer que les pays africains s’engagent dans des transactions justes et équitables qui contribuent à leur développement durable. ALSF organise son premier forum le 26 mai 2025 à Abidjan en marge des assemblées annuelles. C’est l’occasion pour cette institution de faire un bilan de ses acquis et de définir des perspectives en adéquation avec la nouvelle donne internationale.   En prélude à cet événement, Olivier Pognon, Directeur général de l’African Legal Support Facility a accordé une interview à AFRIMAG

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Porté par le dynamisme économique ouest-africain, Ofori Conseils Africa (OCA) s’est fondé sur une conviction forte : offrir aux acteurs économiques opérant au sein de l’Afrique francophone, l’accompagnement juridique le plus intégré possible, cross-border à travers la zone OHADA et fondé sur une connaissance fine des spécificités des secteurs stratégiques africains (énergie, infrastructures, mines, fintechs, agriculture). 

Abidjan | Création d’Ofori Conseils Africa : un nouveau conseil juridique panafricain dédié à l’espace OHADA

Droit des affaires

Le paysage juridique ouest-africain compte un nouvel acteur : Ofori Conseils Africa. Fondé par Assemian Faustin Kouakou, ex-Managing partner du bureau régional OHADA de Bennani & Associés, le cabinet s’appuie sur l’expertise reconnue de son managing Partner en droit des affaires (Chambers, Legal 500) pour devenir la nouvelle référence auprès des entreprises, institutions et investisseurs opérant dans la zone OHADA

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