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lundi 17 août 2026
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Droit des affaires

L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence

Éclairage | La procédure de la « clémence » engagée par la personne morale devant les autorités de la concurrence efface-t-elle la responsabilité de ses dirigeants ? [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Actualité Droit des affaires

Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.

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Réunie à Abuja, au Nigeria, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a officiellement lancé, lundi 29 juin, son Electronic Case Management System (ECMS), présenté comme la transformation numérique la plus importante de son histoire.

Afrique de l’Ouest | Numérique : la Cour de justice de la CEDEAO dématérialise ses procédures

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La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.

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Nouvelle reconnaissance de premier plan pour GENI & KEBE. Le cabinet d’avocats panafricain a été sacré «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par Corporate International, publication internationale de référence spécialisée dans l’investissement et la finance.

Consécration | GENI & KEBE, cabinet d’avocats, se positionne comme leader du conseil énergétique et des ressources naturelles en Afrique de l’Ouest

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Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.

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Quel est le sens du forum qui va se tenir le 26 mai ? Olivier Pognon : Ce forum sera le premier depuis la création de la Facilité africaine de Soutien juridique. Ce sera l’occasion de faire un bilan des activités des membres ainsi que de tous les bénéficiaires. Il s’agira d’une part, d’avoir un dialogue franc entre les différentes parties, et d’autre part de poser la question cruciale de la viabilité financière et opérationnelle de la Facilité à long terme.

Entretien | Olivier Pognon, Directeur général de la Facilité africaine de Soutien juridique : « ALSF a permis aux États de réaliser 9 milliards de dollars d’économies grâce à des contrats équitables »

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La Facilité africaine de Soutien juridique (African Legal Support Facility-ALSF) est une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement (BAD). ALSF fournit des conseils aux gouvernements africains en matière de structuration et de négociation de transactions commerciales complexes relatives aux activités extractives et aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux partenariats public-privé, à l’électricité et aux secteurs de la dette souveraine, dans le but de s’assurer que les pays africains s’engagent dans des transactions justes et équitables qui contribuent à leur développement durable. ALSF organise son premier forum le 26 mai 2025 à Abidjan en marge des assemblées annuelles. C’est l’occasion pour cette institution de faire un bilan de ses acquis et de définir des perspectives en adéquation avec la nouvelle donne internationale.   En prélude à cet événement, Olivier Pognon, Directeur général de l’African Legal Support Facility a accordé une interview à AFRIMAG

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Porté par le dynamisme économique ouest-africain, Ofori Conseils Africa (OCA) s’est fondé sur une conviction forte : offrir aux acteurs économiques opérant au sein de l’Afrique francophone, l’accompagnement juridique le plus intégré possible, cross-border à travers la zone OHADA et fondé sur une connaissance fine des spécificités des secteurs stratégiques africains (énergie, infrastructures, mines, fintechs, agriculture). 

Abidjan | Création d’Ofori Conseils Africa : un nouveau conseil juridique panafricain dédié à l’espace OHADA

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Le paysage juridique ouest-africain compte un nouvel acteur : Ofori Conseils Africa. Fondé par Assemian Faustin Kouakou, ex-Managing partner du bureau régional OHADA de Bennani & Associés, le cabinet s’appuie sur l’expertise reconnue de son managing Partner en droit des affaires (Chambers, Legal 500) pour devenir la nouvelle référence auprès des entreprises, institutions et investisseurs opérant dans la zone OHADA

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Créé en 1966 sous l’égide de la Banque mondiale, le CIRDI est régi par un traité multilatéral visant à encourager les investissements internationaux par la sécurisation juridique des relations entre États et investisseurs étrangers. Basé à Washington D.C., le CIRDI est reconnu comme l’institution de référence pour le règlement des différends en matière d’investissements internationaux. Indépendant et apolitique, le centre met à disposition des parties une variété de mécanismes, allant de la conciliation à l’arbitrage en passant par la médiation et la constatation des faits. À ce jour, il a administré plus d’un millier de litiges impliquant États et investisseurs.

Sénégal | Banque mondiale : Mouhamed Kébé rejoint le panel d’arbitres du CIRDI

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Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a accueilli en avril 2025 un nouveau membre dans son prestigieux panel d’arbitres : l’avocat sénégalais Me Mouhamed Kébé. Sa nomination, pour un mandat de six ans, intervient sur proposition officielle du gouvernement du Sénégal, conformément aux dispositions de la Convention CIRDI

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L'affaire, qui découle du mandat du CLG d'aider la RDC à recouvrer les pertes dues au scandale de corruption de Glencore, a pris une ampleur internationale. Malgré les efforts considérables déployés par le CLG pour amener Glencore à rendre des comptes, la RDC et l'APLC n'ont pas honoré leurs obligations de paiement au titre de la lettre d'engagement signée en 2022. De manière spectaculaire, la RDC a tenté de se distancer de l'arbitrage, affirmant qu'elle n'était pas liée par l'accord contractuel. Cette objection juridictionnelle était une tentative flagrante d'échapper à ses responsabilités tout en sapant les contributions du CLG à la lutte contre la corruption et à la garantie de la justice pour le peuple congolais.

Affaire de corruption de Glencore : La RDC sommée de rendre gorge

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Dans une décision décisive de la Chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral a rejeté les dernières objections juridictionnelles de la République démocratique du Congo (RDC), marquant une victoire procédurale majeure pour Centurion Law Group (CLG) dans son arbitrage en cours contre la RDC et son agence de prévention et de lutte contre la corruption, l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC).

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