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Droit des affaires
Pour ces motifs, le tribunal de commerce a ordonné que : • M…, dirigeants sociaux de droit et de fait, supportent solidairement l’insuffisance de…
L’arrêté des comptes est l’acte par lequel le conseil d’administration…
Paris, le 28 octobre 2026 – L’African Business Lawyers’ Club…
Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.
Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.
La Cour de justice de la CEDEAO franchit un cap historique dans sa transformation numérique. Depuis Abuja, l'institution régionale a lancé son système électronique de gestion des affaires judiciaires (ECMS), une plateforme qui promet de révolutionner l'accès à la justice dans les quinze États membres. Objectif : permettre aux justiciables et aux avocats de saisir la Cour à distance et faire de cette dernière une juridiction entièrement dématérialisée d'ici à 2030.
Le cabinet d’avocats panafricain GENI & KEBE, membre du réseau DLA Piper Africa, vient d’être distingué «Cabinet de l’année 2026 - Énergie et Ressources naturelles» pour le Sénégal et la Côte d’Ivoire par le magazine londonien Corporate International. Une consécration qui récompense plusieurs années d’accompagnement stratégique des États africains, des multinationales et des institutions financières dans des secteurs clés pour le développement du continent.
Distinction majeure pour l’avocat sénégalais, dont le parcours et l’influence confirment l’ascension de l’Afrique sur la scène mondiale de l’arbitrage.
Quatre des plus grands cabinets d'avocats sud-africains poursuivent le gouvernement en justice au sujet des nouvelles règles en matière d'emploi et de propriété privilégiant les Noirs dont l’objectif est de « réparer des décennies d'injustice raciale.» Il s’agit de Deneys (anciennement Norton Rose Fulbright Afrique du Sud), Webber Wentzel, Werksmans et Bowmans. Ils estiment que ces règles relèvent de « l’irrationnel » et le calendrier de leur mise en œuvre est irréaliste.
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![Éclairage | Comblement du passif social et déchéance commerciale : la responsabilité des dirigeants qu’on ne peut ignorer [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris] Ce dispositif, extrait d'un jugement du tribunal de commerce, est le premier document présenté aux participants aux afterworks consacrés à la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. Cette entrée en matière est délibérée : elle permet de placer immédiatement les dirigeants face aux conséquences concrètes qu'une procédure collective peut produire sur leur patrimoine personnel et leur avenir professionnel.](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/11/comblement-450x239.jpg)
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![Éclairage | Les dirigeants sociaux de la société anonyme et la méconnaissance de l’image fidèle : un risque qui pourrait coûter 1 million de dirhams et 6 mois d’emprisonnement [Par Hassan Ouatik, expert-comptable, OEC Paris] Le Code général de normalisation comptable (CGNC) précise que « l'originalité du concept d'image fidèle tient à la fois à son absence de définition et au fait qu'il convient, dans des cas exceptionnels, de déroger aux dispositions de la Norme, pour tenter d'atteindre cette fidélité ». « La Norme est en effet conçue de telle sorte que l'application de ses règles conduise, et suffise a priori, à l'obtention d'une image fidèle. »](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/10/Justice--450x245.webp)


![Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris] Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/08/Conseil--320x160.jpg)
![Éclairage | La procédure de la « clémence » engagée par la personne morale devant les autorités de la concurrence efface-t-elle la responsabilité de ses dirigeants ? [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris] L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/08/Cartel-320x138.jpg)






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