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Mouhamed Kebe Avocat-Associé, Géni & Kebé mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn Le 16 juillet 2019, le Gabon a mis en place un nouveau code des hydrocarbures à travers la loi n°002/2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise (JO 2019‐27 ter). Ce texte normatif abroge la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant code des hydrocarbures jugée contraignante pour les investisseurs notamment du point de vue de son régime fiscal. Télécharger en PDF : Nouveau Code des hydrocarbures du Gabon Focus sur les principales innovations Sur la forme, ce texte est désormais plus exhaustif et procède à une réorganisation de la…

Le Cameroun vient d’adopter un nouveau code pétrolier à travers la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 dans un contexte de réforme des législations pétrolières en Afrique noire francophone et de volonté renouvelée de rééquilibrage des intérêts des investisseurs et des États. Cette loi abroge et remplace la loi n° 99-013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier sous le régime duquel vingt-trois (23) contrats pétroliers ont été signés, dont le dernier en date du 21 février 2019. Sur le plan formel , le nouveau texte est plus exhaustif. Celui-ci contient cent trente-huit (138) articles contrairement à l’ancien Code…

Le 28 novembre 2018, le Sénégal a adopté la loi n0 2018-28 portant code des communications électroniques. Cette loi abroge et remplace la loi n0 2011-15 du 27 décembre 2011 portant code des télécommunications. Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn La nouvelle loi s’inscrit dans un contexte de développement croissant des investissements dans le domaine numérique et son impact corrélatif sur l’économie sénégalaise. Elle vise à renforcer le rôle central des télécommunications et de l’économie numérique dans la stratégie de développement du Sénégal. Elle contribue également à la mise en œuvre de la stratégie Sénégal numérique et…

Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn Dans un contexte marqué par d’importantes découvertes pétrolières offshore en 2013[1] et neuf ans après la mise en place de la précédente législation pétrolière, le Bénin a adopté le 16 janvier 2019 la loi N°2019-06 portant code pétrolier. Celui-ci abroge les dispositions nationales antérieures régissant les opérations pétrolières et notamment la loi N°2006-18 du 17 octobre 2006. Le nouveau code ne s’applique pas en principe aux contrats pétroliers antérieurement conclus à son entrée en vigueur. Toutefois, il peut s’appliquer aux dits contrats si les parties optent dans ce sens[2]. Outre…

Par Mouhamed Kebe Avocat, Managing Partner, GENI & KEBE mhkebe@gsklaw.sn www.gsklaw.sn   La législation du travail au Sénégal reconnait à tout employeur le droit d’embaucher du personnel expatrié. Même si aucune disposition légale ne le mentionne, dans la pratique, cette embauche est acceptéedans le cas où l’expertise ou la qualité du travail objet du recrutement manquerait au niveau local. La législation du travail consacre une distinction des conditions et modalités de recrutement entre le travailleur expatrié et le travailleur local. A la différence du travailleur local, le travailleur expatrié est la personne de nationalité différente de celle du pays d’accueil,…

Le Sénégal a adopté ce 24 janvier 2019 le projet de loi portant code pétrolier abrogeant et remplaçant la loi N°98-05 du 8 janvier 1998. Il a également adopté à la même date la loi sur le contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Ce nouveau code s’inscrit dans un contexte de réformes du cadre juridique des activités pétrolières au Sénégal avec des règlementations attendues notamment sur la gestion des revenus pétroliers.

La Côte-d’Ivoire a adopté un nouveau code des investissements à travers l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018. Ce texte abroge l’Ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements modifiée en 2015. Par Mouhamed Kebe  Avocat, arbitre CCJA, membre de la Cour d’Arbitrage de la CCI, Managing Partner, GENI & KEBE.  Si le nouveau texte est plus succinct que l’ancien, il est censé être complété par des textes règlementaires d’application. Les décrets du 18 décembre 2018 portant respectivement organisation et fonctionnement du Comité d’agrément de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements et  entreprises éligibles au crédit d’impôt…

Il y’a un an, l’OHADA a procédé à l’adoption d’un nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUDA) abrogeant ainsi l’Acte Uniforme du 11 mars 1997 jusqu’ici applicable. Cette réforme s’inscrit dans une perspective de promotion et de consolidation des modes alternatifs de règlements de différends illustrée par ailleurs par l’adoption d’un nouvel acte uniforme relatif à la médiation et d’une révision du règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). Cette réforme du droit de l’arbitrage a pour objectif de rendre davantage attractif la « Place OHADA » en tant que mode de règlement de différends. Cette présentation met en relief le droit OHADA de l’arbitrage consolidé, tel qu’il résulte de la réforme, complété le cas échéant…