L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur le 15 septembre, après ratification par le Brésil, le Kenya, le Vietnam et Tonga. Adopté en 2022, il vise à éliminer les 22 milliards de dollars de subventions nocives qui favorisent la pêche illégale, la surpêche et l’exploitation des zones de haute mer non régulées
Pour l’Afrique, où la pêche fournit plus de 50 % des protéines animales dans certaines régions et emploie près de 12 millions de personnes, cette avancée pourrait se traduire par une réduction de la pression exercée par les flottes étrangères massivement subventionnées.
Selon l’Union africaine, la pêche illégale fait perdre chaque année au moins 11,2 milliards de dollars à l’Afrique.
L’accord impose également plus de transparence et de collecte de données, un défi pour des pays aux moyens limités, et pourrait inciter certains États africains à revoir leurs modestes subventions nationales si certains stocks sont jugés surexploités. Un fonds de 18 millions de dollars US a été créé pour accompagner les pays en développement et les PMA dans cette transition.
Toutefois, seuls 23 pays africains ont jusqu’ici ratifié l’accord, montrant les réticences à s’engager pleinement face aux contraintes potentielles. Une deuxième phase de négociations est prévue pour s’attaquer aux subventions augmentant la capacité de pêche et lutter plus efficacement contre la surpêche et la concurrence déloyale.
L’entrée en vigueur de cet accord marque néanmoins une première étape historique pour la protection des ressources marines africaines et le soutien aux communautés dépendantes de la pêche artisanale.


![Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris] Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.](https://afrimag.net/wp-content/uploads/2026/08/Conseil--320x160.jpg)








