L’Assemblée législative de Transition du Burkina Faso a voté mardi 19 juin, à l’unanimité, le projet de loi portant promotion immobilière, dans le but d’assainir l’activité du secteur et de lutter contre l’accaparement des terres, afin d’impacter «positivement» la politique publique en matière de logement, a annoncé le Parlement à l’issue du vote.
Le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé qui a défendu cette loi devant le Parlement lors du vote retransmis en direct à la télévision publique (RTB), a expliqué que ce texte «ne vise pas à déposséder les propriétaires terriens», mais «vise plutôt à les protéger.»
Ce texte de loi, adopté par les 70 votants présents, va offrir des garanties nécessaires, pour encadrer la profession et contribuer à l’amélioration de l’offre en matière de logement décent, assurer une meilleure gestion du foncier national et préserver les terres cultivables, lit-on dans les justificatifs du gouvernement.
Nouveauté
Grande nouveauté, la promotion immobilière a été redéfinie et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. La loi stipule également que les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de documents de planification urbaine.
Une autre innovation est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains.
En outre, la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière a été actée, de sorte que la promotion immobilière ne puisse plus se réaliser que sur un terrain urbain n’excédant pas cinq hectares.
Le texte de loi prévoit aussi des sanctions. Ainsi par exemple, il sera possible désormais, au ministre chargé de l’Urbanisme de transiger, en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière, à l’exception des infractions en matière fiscale ou environnementale.
Outre les amendes, on note également des peines privatives de liberté en cas de non-respect de la réglementation.
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