Le Conseil des ministres a adopté, le mercredi 3 décembre, un projet de loi qui modifie la loi de 2019 portant sur le code de la Construction et de l’Habitat. Cette réforme vise à mieux encadrer les obligations d’assurance dans le secteur de la construction et à préciser les responsabilités de la chaîne des intervenants sur l’acte de bâtir : entreprise du bâtiment, maître d’ouvrage, promoteur et propriétaire.
Selon le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, le texte introduit deux assurances obligatoires pour toute entreprise intervenant sur un chantier. Ces obligations concernent l’ensemble des travaux de construction, quels que soient la taille du projet et le type d’ouvrage. Il s’agit de l’assurance tout risque chantier et l’assurance responsabilité civile décennale.
Selon le schéma prévu dans le projet de loi, l’assurance tout risque chantier doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les risques encourus pendant l’exécution des travaux : incidents techniques, dégâts matériels, erreurs d’exécution, et accidents pouvant survenir au cours du chantier. Cette assurance protège l’entreprise de construction, mais aussi le maître d’ouvrage, en garantissant la continuité du chantier en cas de problème.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages matériels qui peuvent apparaître dans les dix années suivant la livraison du bâtiment. Elle intervient lorsque des défauts de construction causent des problèmes après la fin des travaux. Cette garantie protège le propriétaire du bâtiment contre les coûts élevés de réparation après la livraison.
La loi prévoit aussi une assurance responsabilité civile supplémentaire. Elle couvre obligatoirement les dommages causés à des personnes ou à des biens si un bâtiment s’effondre ou crée un accident à cause d’un défaut de construction, ou d’un défaut d’entretien. Cette assurance protège donc les tiers (voisins, passants, usagers), et pas seulement le propriétaire ou le constructeur.
L’introduction de ces assurances obligatoires répond à un double objectif : clarifier les responsabilités entre les différents intervenants, et renforcer les sanctions contre les constructions non autorisées ou non conformes et devraient susciter des résistances. Les entreprises de construction, surtout les PME, vont devoir supporter des coûts supplémentaires. Leurs marges peuvent être limitées, ce qui peut freiner la souscription ou les pousser à contourner l’obligation, relève notre confrère Ecofin.
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