Tous les articles qui parlent de Pratiques anticoncurrentielles

Avant de pousser l'analyse, il convient de préciser, fût-ce sommairement, les contours de la notion de faute détachable des fonctions de dirigeant. Cette notion trouve son origine dans la pratique administrative, dans la mesure où elle permet de dissocier la responsabilité de l'agent public de celle de son administration. En droit privé, elle n'a pas de définition légale : c'est la jurisprudence qui l'a caractérisée, avec certaines similitudes avec la faute de gestion.

Éclairage | Droit de la concurrence : les comportements anticoncurrentiels et la faute détachable des fonctions de dirigeant [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, au lieu et place des actionnaires. Ces derniers conservent les prérogatives que la loi leur réserve, notamment la désignation et la révocation des mandataires sociaux, la limitation de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations.

L'entente ne constitue pas automatiquement une infraction réprimandable. Elle peut être licite dans certaines circonstances. Par ailleurs, même dans les cas d'entente illicite, le droit de la concurrence prévoit un mécanisme d'« autorévélation » permettant une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires en ayant recours au mécanisme de la clémence. Il s'agit d'un mécanisme prévu par la législation relative à la concurrence

Éclairage | La procédure de la « clémence » engagée par la personne morale devant les autorités de la concurrence efface-t-elle la responsabilité de ses dirigeants ? [Par Hassan Ouatik, Expert-comptable OEC Paris]

Droit des affaires

Le droit de la concurrence sanctionne les comportements et agissements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante ou l'entente. L'abus de position constitue toujours une infraction à la réglementation de la concurrence et fait l'objet de sanctions du fait de son atteinte à l'ordre public économique.

Selon un communiqué publié par la Commission fédérale de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (FCCPC), l’enquête fait suite à une directive du président Bola Ahmed Tinubu après la réception d’une pétition de l'Organisation de la presse nigériane (NPO).

Nigeria | Economie des médias : les géants de la tech dans le viseur

Média

Les autorités nigérianes ont annoncé lundi 06 juillet l’ouverture d’une enquête visant des géants du numérique, dont Meta, Alphabet et X, ainsi que des plateformes d’intelligence artificielle générative, à la suite de plaintes provenant des opérateurs des médias concernant des pratiques jugées anticoncurrentielles.

Ces opérations de visite et de saisie ont été menées sous autorisation du Procureur du Roi, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire désignés à cet effet, et ce conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Maroc | Les cabinets d’audit dans le collimateur du Conseil de la concurrence

Economie

C’est un communiqué publié mercredi 2 juillet par le Conseil de la concurrence qui a eu l’effet d’une bombe dans le milieu très discret de cabinets d’audit et de conseil. Les services d’instruction et d’enquête du Conseil ont procédé en date du 24 juin 2025 à des opérations de visite et saisie inopinées auprès de deux entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de l’audit financier et comptable et les marchés connexes.