Dans la première partie de notre éclairage sur les investissements étrangers au Maroc, nous avions présenté le dispositif marocain des changes relatif aux garanties des transferts.
Nous avions souligné que le dispositif des changes est composé d’une partie législative constituée principalement par :
• le Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), tel qu’il a été modifié ou complété, et
• le Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
La deuxième partie du dispositif des changes au Maroc est organisée sous forme d’instructions générales des changes, en vertu des dispositions de l’article 1 du Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
Dans cette 2e partie, nous présentons les modalités et documents nécessaires pour le transfert des revenus des investissements étrangers et des produits de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc sous forme de sociétés, à l’exclusion des investissements dans l’immobilier ou des valeurs mobilières inscrites à la côte.
Le processus ainsi que les documents nécessaires pour la réalisation effective des revenus ou des produits de cession dépendent de la nature et de la forme de l’investissement d’une part, et du financement réel en devise d’autre part.
Investissements réalisés en devises ou en dirham convertible
Les investisseurs qui justifient le financement en devise de leurs investissements réalisés au Maroc sont autorisés à procéder au paiement :
• des revenus des produits des investissements ;
• des produits de cession ou de liquidation des investissements ;
• du remboursement en principal et intérêts des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises.
Transfert des produits de cession ou de liquidation
Pour le transfert du produit de cession ou de liquidation, la banque exige de l’investisseur la présentation obligatoire des documents suivants :
• Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou la décision de l’associé unique ayant date certaine ;
• Le bilan de la liquidation dûment visé par l’administration fiscale ;
• Le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ;
• Le justificatif de la résidence à l’étranger pour les Marocains résidant à l’étranger ;
• Les justificatifs de l’apport et des remboursements en devises des prêts.
Dans le cas où l’investissement étranger est réalisé sous forme de succursale immatriculée auprès de l’Office des Changes, il fournit en outre :
• Une copie du quitus fiscal ;
• Une attestation de régularité auprès de la CNSS.
Remboursement des prêts apparentés et avances en compte courant d’associés
Pour le remboursement des prêts et des avances en comptes courants d’associés, la banque exige de l’investisseur la présentation obligatoire des documents suivants :
• Le justificatif du règlement du montant du prêt ou des avances en comptes courants ;
• Le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés avec indication :
1. de l’échéancier de remboursement ;
2. du montant des intérêts à payer, éventuellement.
Paiement des revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc
Les investissements étrangers au Maroc peuvent générer plusieurs catégories de revenus, dont les principaux sont les suivants :
• Les dividendes distribués par les sociétés de droit marocain ;
• Les bénéfices des succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
• Les intérêts des prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ;
• Les intérêts des dépôts à terme.
Les revenus susvisés sont librement payables par la banque, sous réserve de produire les documents exigés par l’instruction générale des changes en fonction de la forme et de la nature de l’investissement.
• Les dividendes
Pour le paiement des dividendes, la filiale marocaine doit présenter à la banque les documents suivants :
• Le bilan et le compte de produits et charges (CPC) visés par l’administration fiscale ;
• Le PV de l’AGO ou la décision de l’associé unique, à date certaine, avec indication des dividendes à distribuer ;
• La liste des actionnaires avec indication de leur identité, nationalité, adresse et nombre de titres détenus par chacun d’eux ;
• Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles.
• Les bénéfices des succursales
• Les bilans et les comptes de produits et charges visés par l’administration fiscale ;
• L’état des rectifications extracomptables pour le calcul du résultat fiscal.
• Les intérêts des prêts apparentés et avances en compte courant d’associés
• Les documents justifiant le règlement du montant du prêt ou des avances en comptes courants d’associés en devise ;
• Le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés mentionnant l’échéancier détaillé en principal et intérêts.
Les modalités pratiques des transferts des produits de cession, de liquidation ou des revenus des investissements étrangers dont le financement en devise n’a pu être justifié feront l’objet de notre article de la semaine prochaine.
Nous vous rappelons, chers lecteurs, que le présent article est purement informatif et destiné principalement aux investisseurs étrangers. Il ne constitue ni un avis juridique personnalisé ni une consultation juridique.
Sources
• Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
• Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27 octobre 1951).
• Instruction générale des changes, la dernière en date ayant été publiée en janvier 2026.
• https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/
Hassan OUATIK
Expert-comptable diplômé d’État – OEC Paris Île-de-France
Correcteur et Examinateur DCG/DSCG Académie de Paris Formateur DSCG – Gouvernance et responsabilité des dirigeants
Maroc
