Le dispositif marocain des changes repose sur un socle législatif composé principalement de deux textes :
• le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu’il a été modifié et complété ;
• le dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
À ce socle s’ajoute un second volet : les instructions générales des changes, édictées en vertu des dispositions de l’article 1er du dahir n° 1-68-021 précité.
Depuis 2011, l’Office des changes a entrepris un travail de consolidation de ces instructions dans un corpus identifiable et facilement utilisable, tant par les professionnels que par les investisseurs étrangers. La dernière instruction générale en vigueur a été publiée en janvier 2026. Son préambule précise : « Les nouvelles dispositions visent, en particulier, à améliorer le climat des affaires, à promouvoir les exportations, à encourager l’investissement, à soutenir le développement du commerce électronique et à consolider les régimes relatifs aux voyages professionnels et personnels. »
Le présent article s’intéresse aux dispositions relatives à l’encouragement des investissements étrangers au Maroc.
L’investissement étranger au Maroc est défini par la réglementation des changes comme toute opération donnant lieu à la constitution d’un avoir financier ou réel au Maroc par :
• les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère, résidentes ou non-résidentes ;
• les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger.
Rappelons au passage que, selon la réglementation des changes, une personne physique, marocaine ou étrangère, est considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur.
Pour se prévaloir de la qualité d’investissement étranger au Maroc et jouir des garanties accordées par le dispositif des changes, l’investissement doit être réalisé en devises étrangères, selon l’une des modalités suivantes :
• virement reçu de l’étranger, ou débit de comptes en devises ou en dirhams convertibles appartenant à des étrangers, résidents ou non-résidents, ou à des Marocains résidant à l’étranger, ouverts dans les livres d’une banque ;
• consolidation de comptes courants d’associés financés selon les modalités précitées, y compris les intérêts correspondants et les dividendes transférables ;
• incorporation de réserves autres que légales et de reports à nouveau ;
• conversion de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens et n’ayant pas fait l’objet de règlement ;
• conversion de créances au titre des brevets ou droits de licence de fabrication concédés par des entreprises étrangères et n’ayant pas fait l’objet de règlement ;
• apports en nature financés en devises ou en dirhams convertibles.
L’investissement étranger au Maroc peut prendre plusieurs formes :
• création de sociétés, prise de participation, création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;
• acquisition d’instruments financiers ;
• apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales, octroi de prêts apparentés ;
• acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens, réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;
• dépôts à terme auprès d’une banque.
Avant d’exposer le dispositif de garanties applicable aux investissements étrangers, trois points méritent d’être clarifiés :
• les dividendes transférables correspondent à la fraction des bénéfices dont la distribution a été autorisée par l’assemblée générale, après paiement des impôts exigibles au Maroc en vertu du Code général des impôts et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable ;
• les créances commerciales sont celles relatives aux importations, conformes aux règles du commerce international et aux dispositions douanières en vigueur ; elles doivent en outre être certaines, liquides et exigibles ;
• les biens immeubles et les droits de jouissance qui s’y rattachent doivent être financés directement par l’investisseur étranger, sans passer par la personne morale de droit marocain.
Les investissements étrangers au Maroc réalisés conformément au dispositif décrit ci-dessus bénéficient de l’entière liberté de transfert, portant sur :
• les revenus produits par les investissements ;
• le produit de cession ou de liquidation des investissements ;
• le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises.
Les modalités pratiques et les documents nécessaires au transfert feront l’objet de notre article de la semaine prochaine.
Enfin, nous rappelons à nos lecteurs que le présent article est purement informatif et s’adresse principalement aux investisseurs étrangers. Il ne constitue ni un avis juridique personnalisé ni une consultation juridique.
Sources :
• Dahir n° 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
• Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27 octobre 1951).
• Instruction générale des changes, dernière version publiée en janvier 2026.
• https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/
Hassan Ouatik, Expert-comptable diplômé d’État – OEC Paris Île-de-France
Correcteur et examinateur DCG/DSCG, Académie de Paris
Formateur DSCG – Gouvernance et responsabilité des dirigeants
Maroc
