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Lutte contre les flux financiers illicites : “Maintenant ou jamais”, par S.E. Thabo Mbeki, Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur les FFI

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Cela fait maintenant sept ans depuis que le monde a adopté la toute première action ciblée ayant pour objectif de réduire les flux financiers illicites, y compris l’abus fiscal par les entreprises suite au rapport du Groupe de haut niveau Union africaine (UA)/ Commission économique  pour l’Afrique (CEA) sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique.

Cela reste d’une importance cruciale eu égard à la tâche visant à renforcer les efforts mondiaux à l’appui de la cible 16.4 des Objectifs de développement durable. 

Un domaine clé identifié par le Groupe de haut niveau sur les FFI en provenance d’Afrique a été l’absence d’une architecture inclusive pour la coopération fiscale internationale.

En réfléchissant à l’urgence constante de remédier à cette lacune, ainsi qu’au leadership continue des pays africains, j’ai été ravi de voir en mai de cette année la déclaration des ministres africains des Finances de la CEA, qui a été l’objet d’un appel à l’ouverture immédiate des négociations sur une convention fiscale des Nations Unies.

Un tel instrument a l’obligation de fixer des normes internationales ambitieuses, de créer les mécanismes de transparence et de responsabilité en vue d’atteindre l’objectif sur les flux financiers illicites et de créer un organisme fiscal intergouvernemental global et inclusif sous les auspices de l’ONU, dont la G77 + Chine demande la création depuis longtemps.

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En septembre, le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, s’est engagé à soutenir de telles négociations. Dans ce rapport, il a souligné l’absence d’inclusion dans tous les instruments et fora actuels relatifs à la fiscalité internationale et à la transparence.

Je crois comprendre que les discussions en cours au niveau de la deuxième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies se sont bien déroulées, avec seulement quelques pays qui ont encore des préoccupations à l’étape précédant l’adoption. J’exhorte vivement tous les amis de l’Afrique à résister à toute tentative de désaccord sur cette question.

Bien que l’OCDE ait joué un rôle important dans ces domaines, il est clair qu’après dix années de tentatives de réforme des règles fiscales internationales, il n’y a pas de substitut au forum international, inclusif et transparent sous les auspices des Nations Unies. J’exhorte les pays à demeurer engagés dans l’élaboration d’une convention fiscale sous l’égide des Nations Unies et à encourager l’OCDE à jouer un rôle de soutien à cet égard.

J’ai été ravi de voir la Déclaration des ministres africains appelant à des négociations sur une convention fiscale de l’ONU, ainsi que la promesse de soutien du Secrétaire général des Nations Unies. Il s’agit ici de la prochaine étape nécessaire pour répondre à la menace mondiale que représentent les flux financiers illicites, y compris l’abus fiscal par les entreprises.

Je soutiens pleinement la création d’un processus intergouvernemental global et inclusif sous l’égide des Nations Unies. J’ai exhorté toutes les organisations internationales et tous les États membres à résister aux tentatives visant à empêcher cet important pas en avant, et donc à remettre en question notre engagement mondial à lutter contre les flux financiers illicites et l’abus fiscal par les entreprises pour appuyer les objectifs de développement durable.

  • Pour plus d’informations, contactez : Souda Éden-Oman, Chef du Secrétariat du Groupe de haut niveau de l’UA sur les FFI en provenance d’Afrique aden-osmans@africa-union.org

 

Version en anglais de la Tribune/English version of La Tribune

Combating Illicit Financial Flows : “Now or Never”, by H.E. Thabo Mbeki, Chairperson of the African Union High Level Panel on IFFs


It is now seven years since the world adopted the first ever target to reduce illicit financial flows, including corporate tax abuse, following the report of the AU/ECA High Level Panel on Illicit Financial Flows out of Africa.

This remains of critical importance with regard to the task to strengthen global efforts in support of the Sustainable Development Goals target 16.4.
A key area identified by the High Level Panel on IFFs from Africa was the lack of an inclusive architecture for international tax cooperation. Reflecting on the continuing urgency of addressing this gap, as well as the continuing leadership of African countries, I was delighted to welcome in May of this year the ECA declaration of African Finance Ministers, which called for the immediate start of negotiations on a UN tax convention.
Such an instrument has the obligation to set ambitious global standards; to create the mechanisms for transparency and accountability to deliver on the illicit financial flows target; and to establish a globally inclusive intergovernmental tax body under UN auspices, which the G77+China has long called for.
This September, UN Secretary-General Antonio Guterres pledged his Office’s support of such negotiations. In that report he highlighted the lack of inclusivity of every single current instrument and forum that exists in relation to international tax and transparency.
I understand that the current discussions at the UN General Assembly Second Committee have proceeded well, with only a handful of countries with remaining concerns at the stage prior to adoption. I strongly urge all the friends of Africa to resist any attempts to reverse agreement on this issue.
While the OECD has played an important role in these areas, it is clear after ten years of attempts to reform international tax rules that there is no substitute for the globally inclusive and transparent forum provided by the United Nations. I urge countries to remain committed to the development of a UN tax convention and encourage the OECD to play a supportive role in this regard.
I was delighted to see the African Ministers’ Declaration calling for negotiations on a UN tax convention, and the pledge of support from the UN Secretary-General. This is the obvious and necessary next step to address the global threat of illicit financial flows, including corporate tax abuse.
I fully support the creation of a globally inclusive, intergovernmental process at the UN. I urged all international organisations and Member States to resist attempts to block this important step forward, and thus call into question our global commitment to fighting illicit financial flows and corporate tax abuse in support of the Sustainable Development Goals.

H.E Thabo Mbeki, Chair of African Union High Level Panel on IFFs
for more information contact : SouadAden-Osman, Head of the Secretariat of the AU High Level Panel on IFFs from Africa

aden-osmans@africa-union.org

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