La précédente publication de notre éclairage sur la réglementation des changes a été consacrée à la présentation du dispositif des investissements marocains réalisés à l’étranger par les personnes morales.
Pour rappel, nous avions présenté la définition réglementaire des investissements marocains à l’étranger, les conditions relatives à l’investissement et à l’investisseur, ainsi que les formes que peut revêtir l’investissement.
Dans le présent éclairage, nous présentons les documents à produire, le traitement des revenus et des produits de cession ou de liquidation des investissements marocains à l’étranger, ainsi que les dérogations accordées aux jeunes entreprises innovantes labellisées par l’Agence du Digital (ADD).
Les transferts au titre des investissements marocains à l’étranger, dont la réalisation est déléguée aux banques — à l’exclusion des investissements pour lesquels l’autorisation préalable de l’Office est exigée — peuvent être réalisés par l’investisseur en remettant à la banque domiciliataire les documents suivants :
1. La fiche de présentation de l’investissement à réaliser à l’étranger ;
2. Le plan d’affaires de l’investissement à réaliser à l’étranger ;
3. Le budget de fonctionnement pour les cas de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ;
4. L’attestation du ou des commissaires aux comptes certifiant « sans réserve » la comptabilité au titre de l’exercice précédant l’année du transfert.
Ces documents sont requis lors du premier transfert, à l’exception de l’attestation du commissaire aux comptes, qui reste exigée pour les transferts ultérieurs.
Par ailleurs, les investissements à l’étranger réalisés par les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, labellisées par l’Agence de Développement du Digital (ADD), peuvent être dispensés à titre dérogatoire :
1. De la justification d’une activité de trois ans à la date de réalisation de l’investissement ;
2. De la présentation de l’attestation du commissaire aux comptes.
Cette dérogation est conditionnée par la présentation :
1. Du document certifiant la labélisation par l’ADD ;
2. De l’engagement ferme de financement auprès de bailleurs de fonds étrangers ;
3. De la fiche de présentation de l’investissement à réaliser à l’étranger.
Outre les documents susvisés, l’investissement à réaliser à l’étranger doit être en relation avec l’activité de l’investisseur, et le montant de l’investissement est limité à 10 millions de dirhams par année civile.
Et comme tout investissement, les investissements marocains à l’étranger suivent un cycle normal : investissement, génération de revenus, augmentation, cession ou éventuellement réduction suite à des pertes.
En effet, les revenus des investissements — dividendes ou intérêts — ainsi que les produits de cession ou de liquidation doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur mise en paiement.
Toutefois, les investisseurs, dans les mêmes conditions qu’un investissement initial, peuvent réinvestir totalement ou en partie :
1. Le produit de cession des investissements ;
2. Le produit de liquidation des investissements.
Quant aux prêts et avances en comptes courants, ils doivent être rapatriés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur octroi. Ils peuvent être incorporés totalement ou en partie dans le capital social dans le cadre d’une augmentation de capital, tout en précisant que la réduction du capital social pour l’absorption des pertes est soumise à l’autorisation préalable de l’Office des changes.
Les placements marocains à l’étranger feront l’objet de notre éclairage de la semaine prochaine.
Nous vous rappelons, chers lecteurs, que le présent article est purement informatif et destiné principalement aux personnes morales de droit marocain souhaitant investir à l’étranger. Il ne constitue ni un avis juridique personnalisé ni une consultation juridique.
*Sources
– Dahir no 1-68-021 du 1er rejeb 1377 (22 janvier 1958) relatif à l’Office des changes.
– Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes , tel qu’il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951) .
– Instruction générale des changes, la dernière en date a été publiée en janvier 2026.
– https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/
– (https://startuphub.ma/?page=portail.ListeJEI)
Hassan Ouatik
Expert-comptable diplômé d’Etat- OEC Paris Ile-de-France
Correcteur et Examinateur DCG/ DSCG Académie de Paris
Formateur DSCG – Gouvernance et responsabilité des dirigeants
Maroc
