Le gouvernement sénégalais a déposé mardi 10 mai dernier l’instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS).
Ce traité initié par l’OCDE et le G20 au lendemain de la crise financière de 2008, vise à traquer la fraude et l’évasion fiscale internationale en renforçant l’échange d’informations entre les Etats et en luttant contre le chalandage fiscal (l’usage abusif des conventions de non double imposition) par les firmes multinationales.
Selon le décompte de l’OCDE, cet accord couvre au total 1.820 conventions bilatérales. Selon les experts, c’est de loin, le plus grand outil de prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales et de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1 septembre 2022 pour le Sénégal.
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