L’information tombe quelques jours après la condamnation à perpétuité en Suisse, d’Ousmane Sonko (ndlr : rien à voir avec l’opposant sénégalais) ancien ministre de l’Intérieur de l’ex-dictateur gambien Yahya Jammeh.
La création d’une Cour internationale pour juger des crimes commis sous le régime de ce sulfureux dictateur est en marche
Les parlementaires gambiens ont achevé lundi 4 mars, l’examen d’une loi pour un futur bureau du procureur dans le cadre d’une cour de justice hybride. Il s’agit de juger les multiples crimes commis sous le régime de Yahya Jammeh qui a régné sur la Gambie de 1994 à 2017. Il se terre aujourd’hui en exil en Guinée Equatoriale, mais bientôt, il va devoir rendre des comptes à la justice.
Vers la création d’une Cour hybride
Depuis le 29 février dernier, un comité d’experts a commencé ses travaux pour jeter les bases de ce futur tribunal. Selon le projet de loi analysé par les parlementaires, la Cour hybride sera mise en place en deux phases. La loi destinée à créer le bureau du procureur, qui ne devrait pas être gambien, sera examinée et votée courant de ce mois de mars. Le but étant qu’il commence son enquête très vite. Dans une seconde phase, la Cour hybride, elle, intégrera le bureau du magistrat instructeur.
Dans le même temps, le comité technique a commencé ses travaux prévus sur dix-huit semaines. Ses 12 membres sont issus du ministère de la Justice, de l’Ordre des avocats, de la Cédéao et d’organisations de défense des victimes.
Plusieurs points font déjà consensus. Le siège de la future cour devrait se trouver dans la capitale gambienne, à Banjul. Ses juges seraient à la fois des Gambiens et des étrangers, nommés par la présidence de la Cédéao après étude des candidatures par un comité de sélection.
Mettre la main sur Yahya Jammeh pour répondre de ses actes
Mais un point crucial entre dans l’équation : Yahya Jammeh est réfugié en Guinée Équatoriale. De multiples obstacles concernent une éventuelle extradition. Car Malabo n’est pas membre de la Cédéao, mais le partenariat du pays avec l’organisation sous-régionale pourrait mettre une forte pression sur la Guinée Equatoriale pour livrer l’ex-président. La cour devrait avoir compétence pour organiser des procès hors de Gambie : Yahya Jammeh pourrait donc être jugé à l’étranger si besoin. Et il n’est pas question qu’il soit jugé par contumace, prévient le gouvernement gambien.
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