La loi de finances pour 2024 a introduit de nouvelles dispositions en matière de TVA, et ce dans le cadre d’un processus de réforme qui s’étale sur 3 ans.
Les dispositions phares en matière de TVA touchent les points suivants :
• Clarification de la notion de territorialité en matière de prestations fournies à distance d’une manière dématérialisée ;
• Clarification de la location des biens à usage professionnel ;
• Réinstauration du principe de reversement de la TVA en cas de cession des biens d’investissement ;
• Mise en place de garanties à la satisfaction de l’administration pour l’acquisition de biens d’équipement en exonération de la TVA ;
• Précision du principe de solidarité en matière de paiement de la TVA ;
• Mise en place d’un régime de Retenue à la source (RAS) en matière de TVA.
Dans le présent article nous nous limitons à l’analyse du nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA.
Ce nouveau régime nous semble viser dans un premier temps l’éradication des factures fictives et gérer la question problématique des fournisseurs défaillants.
En effet, la réécriture de l’article 146 du CGI pour la clarification de la notion de fournisseurs défaillants, avec l’extension de l’obligation de présenter l’attestation de régularité comme condition pour la déductibilité fiscale de la charge.
En procédant de la sorte, chacun trouvera son compte : l’administration n’aurait plus l’obligation de publier la liste des fournisseurs défaillants au bout du parcours judiciaire, et de l’autre côté le contribuable ne serait pas pris au piège au bout de 4 ou 8 années lors d’un contrôle fiscal qui rejetait la déductibilité au motif de la collaboration avec un fournisseur défaillant. Certes les garanties légales prévues par le CGI sont de nature à venir au secours du contribuable, mais parfois les dégâts pourraient être néfastes entre temps.
Sur un registre purement technique, la RAS est de 100 % de la TVA sur les opérations de biens d’équipement et de travaux assujettis, et ce dans le cas où le fournisseur est en situation irrégulière en matière d’impôts et taxes prévues par le CGI. La RAS est effectuée par le client et versée au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant, toutefois et en toute logique, le client qui réalise uniquement des opérations situées hors champ de la TVA ou exonérées sans droit à déduction ne doit pas effectuer la RAS/TVA.
Quant aux prestations de services, la RAS/TVA est de 75% du montant de la TVA comme suit :
• Les personnes morales de droit public.
• Les commerçants assujettis à la TVA qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes physiques ayant présenté l’attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois. Dans le cas contraire la RAS est de 100% de la TVA
En fin, les nouvelles dispositions relatives à la RAS en matière de TVA constituent une opportunité pour les opérateurs économiques afin de se mettre en conformité fiscale et de ne collaborer qu’avec des partenaires en situation fiscale régulière en attendant l’extension vers une conformité sociale similaire à celle prévue par la réglementation des marchés publics
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