Le Parlement ghanéen a approuvé jeudi 18 décembre des amendements à la loi sur la Bank of Ghana (banque centrale), imposant des limites plus strictes au financement du gouvernement par la banque centrale afin de préserver son indépendance.
Le projet de loi modifiant la loi sur la Banque du Ghana interdit à la banque centrale d’acheter des obligations d’Etat sur le marché primaire et redéfinit les dispositions d’urgence qui permettaient auparavant aux responsables de contourner un plafond de prêt de 5 % lié aux recettes de l’année précédente. Les situations d’urgence sont désormais limitées aux cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les crises déclarées par le président ou les urgences de santé publique.
Ces réformes font suite aux critiques formulées à l’encontre du soutien massif apporté par la banque centrale pendant la pandémie de Covid-19 et ses suites, lorsque le Ghana a perdu l’accès aux marchés financiers internationaux, que l’inflation a explosé et que la Banque centrale a affiché des fonds propres négatifs après avoir accordé des découverts et d’autres formes d’assistance pour gérer les déséquilibres budgétaires.
La loi révisée interdit tout prêt, direct ou indirect, à l’Etat, sauf circonstances exceptionnelles et clairement définies, telles que des déficits budgétaires temporaires. Ces avances seront assorties de modalités de remboursement, plafonnées et nécessiteront l’approbation du Parlement.
La législation introduit également des critères d’éligibilité plus stricts pour les membres du conseil d’administration et un contrôle renforcé des audits, conformément au programme du Fonds monétaire international convenu en 2023 pour limiter le financement des banques centrales, stabiliser l’inflation et rétablir la confiance des investisseurs.
Le ministre des Finances, Cassiel Ato Forson, a déclaré au Parlement que les réformes permettraient de « renforcer la banque centrale » tout en préservant son autonomie.
Le projet de loi établit par ailleurs le cadre d’un ciblage conjoint de l’inflation à moyen terme avec le gouvernement. Sous réserve de l’approbation présidentielle, les amendements prévoient notamment la possibilité pour l’Etat de recapitaliser la banque centrale afin de se conformer aux obligations légales.
Ghana
